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Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
DAS
Disposer que
Déclaration d'assurance
Porter que
Prévoir que
Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les réquisitions de paiements
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi que compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the tw ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourra ainsi tenir compte des informations fournies dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence des États membres (ainsi que du suivi du paquet adopté aujourd’hui).

This will allow taking into account the information Member States provide in their national reform programmes and their stability or convergence programmes, including any follow-up to today's package.


(2) Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la totalité ou la partie de son produit doit constituer un article d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer, et que ce dernier se repose seulement sur la responsabilité de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscription régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, constitue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou de la par ...[+++]

(2) Where subsection (1) otherwise applies, but one of the terms is that the thing received or the proceeds or part of the proceeds of it shall be an item in a debtor and creditor account between the person who receives the thing and the person to whom he is to account for or to pay it, and that the latter shall rely only on the liability of the other as his debtor in respect thereof, a proper entry in that account of the thing received or the proceeds or part of the proceeds of it, as the case may be, is a sufficient accounting therefor, and no fraudulent conversion of the thing or the proceeds or part of the proceeds of it thereby accounted for shall be deemed to ha ...[+++]


(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative ...[+++]

(6a) In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans, in view of the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, pointed out by the Commission in its Communication on cetacean incidental catches in fisheries and by ICES in its related 2010 scientific advice, and in view of the lack of integration of Council Directive 92/43/EEC (‘the Habitats Directive’), the Commission should, before the end of 2015, submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.


1. Le présent règlement établit des règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros de l'énergie et qui sont cohérentes avec celles qui s'appliquent sur les marchés financiers ainsi qu'avec le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, prenant ainsi en compte les caractéristiques spécifiques de ces marchés.

1. This Regulation establishes rules prohibiting abusive practices affecting wholesale energy markets coherent with those applying in financial markets and with the proper functioning of the energy markets thereby taking into account the specific characteristics of these markets.


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Ainsi, le compte d'épargne libre d'impôt demeurera un outil viable et solide pour les Canadiens aujourd'hui et à l'avenir, mais on évitera les transactions inappropriées pour tirer de ce type de compte des avantages excessifs.

Specifically, the proposals will ensure that the Tax-Free Savings Account remains viable and strong for Canadians today and in the future, and the use of inappropriate transactions to draw excessive benefits are avoided.


118. demande à la Commission d'intégrer plus étroitement le programme pour le soutien à la démocratie dans les programmes d'action annuels de ses instruments externes, en particulier celui de l'IEDDH, ainsi que dans les documents de stratégie par région et par pays, en tenant ainsi toujours compte de la situation spécifique de chaque pays et de la stratégie de l'Union pour la région concernée;

118. Calls on the Commission to integrate the agenda for democracy support more fully in the annual action programmes of its external instruments, in particular that of the EIDHR, as well as in regional and country strategy papers, thereby consistently taking into account the country's specific situation and the EU's regional strategy;


118. demande à la Commission d'intégrer plus étroitement le programme pour le soutien à la démocratie dans les programmes d'action annuels de ses instruments externes, en particulier celui de l'IEDDH, ainsi que dans les documents de stratégie par région et par pays, en tenant ainsi toujours compte de la situation spécifique de chaque pays et de la stratégie de l'Union pour la région concernée;

118. Calls on the Commission to integrate the agenda for democracy support more fully in the annual action programmes of its external instruments, in particular that of the EIDHR, as well as in regional and country strategy papers, thereby consistently taking into account the country's specific situation and the EU's regional strategy;


Deuxièmement, nous avons ajouté de nouvelles dispositions sur la prévention des déchets à l'article 8 bis. La Commission devra ainsi rendre compte de l'évolution de la production de déchets dans l'Union européenne ainsi que de l'étendue de la prévention des déchets d'ici 2011, et devra présenter, d'une part, des propositions sur la prévention des déchets d'ici 2014 et, d'autre part, des objectifs de découplage d'ici 2020.

Secondly, we have added new provisions on the prevention of waste, in Article 8a. These will mean that the Commission has to report on the evolution of EU waste generation and the scope for waste prevention by 2011, and by 2014 must produce proposals for waste prevention, and decoupling objectives for 2020.


Cette forme de reddition des comptes ne sera plus nécessaire, car la CCG est considérée comme un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit ainsi rendre compte au Parlement par l’entremise du ministre, en déposant son Rapport sur les plans et priorités et son Rapport sur le rendement.

This form of accountability will no longer be necessary because the CGC is deemed to be a department within the meaning of the Financial Administration Act and must therefore report to Parliament through the minister by tabling a Report on Plans and Priorities and a Performance Report.


Cette forme de reddition des comptes ne sera plus nécessaire, car la CCG est considérée comme un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit ainsi rendre compte au Parlement par l’entremise du ministre, en déposant son Rapport sur les plans et priorités et son Rapport sur le rendement.

This form of accountability will no longer be necessary because the CGC is deemed to be a department within the meaning of the Financial Administration Act and must therefore report to Parliament through the minister by tabling a Report on Plans and Priorities and a Performance Report.




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ainsi que compte ->

Date index: 2023-05-18
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