Vertaling van "ainsi pu donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kosovo a renforcé ses capacités institutionnelles à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, avec la mise en place d'équipes d'enquête pluridisciplinaires, la création d'un mécanisme permettant de détecter les cas de corruption à haut niveau et de criminalité organisée, ainsi que le développement du service des juridictions de base chargé de la lutte contre les formes graves de criminalité, ce qui a eu pour conséquence d'accroître le nombre d'affaires de haut niveau qui ont pu faire l'objet d'enquêtes et donner lieu à des poursuites.
Kosovo has strengthened its institutional capacities to fight corruption and organised crime, with the establishment of multi-disciplinary investigative teams, the set-up of a tracking mechanism for high level corruption and organised crime cases, as well as the fostering of serious crime department of basic courts. This has led to an increased number of high-level cases being investigated and prosecuted.

Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.
Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .

En décembre 2006, le Conseil JAI a ainsi pu donner son feu vert au lancement du processus avec un calendrier d'opérations digne d'une version européenne du film «Mission Impossible» et un budget minuscule, d'un peu plus d'un demi million d'euros.
In December 2006 the JHA Council was able to green light the start of the process with a schedule of operations worthy of a European version of the film ‘Mission Impossible’ and with a minuscule budget, little more than half a million euros.

Un aspect que je fais toujours ressortir et qui complique les choses aux États-Unis, mais qui a facilité notre travail au Canada lorsque nous avons eu l'urgence provinciale initiale — c'est nous avons pu donner des directives aux hôpitaux sur les mesures à prendre et avons pu en imposer le respect et ainsi arrêter la propagation du virus dans le système hospitalier — et que dans un système plus fragmenté, avec une combinaison d'hôpitaux principalement privés et quelques hôpitaux publics, cette intervention est beaucoup plus difficile.
One of the points I always make to the U.S. is that one of the challenges they'll face, but which made our job easier in Canada when we had the initial provincial emergency—because we were able to issue directives to the hospitals on what to do, and got compliance with those directives and were able to stop the spread of the SARS virus within the hospital system—is that in a more fragmented system, with a mix of mostly private and some public hospitals, it is much more difficult to do that.

Ainsi, au sujet d'Internet haute vitesse à bande large, notre municipalité a emprunté de l'argent à la banque, a fait installer des fibres optiques dans toute la localité et a ainsi pu donner à chaque foyer l'accès à Internet haute vitesse, alors que le CRTC a demandé aux contribuables dans le sud de subventionner Northwestel.
For example, on this question about broadband, high-speed Internet, our municipality went the bank, borrowed the money, put fibre optics through our entire community, and hooked every house and building up to high-speed Internet, only to have the government's CRTC have ratepayers from the south subsidize Northwestel.

Cela montre encore une fois l'arrogance et l'irresponsabilité d'un gouvernement qui agirait ainsi (1250) Si chacune des provinces avait pu donner son point de vue, comme ce fut le cas lorsqu'il a été question de l'accord de Kyoto pour la première fois, le premier ministre aurait pu dire aux provinces qu'elles avaient de deux à quatre ans pour proposer un plan.
That again shows the arrogance and the irresponsibility of any government that would do that (1250) We have to realize that if province by province had the input like they did when Kyoto was first was discussed, the Prime Minister could have told the provinces at that time that they had two to four years to come up with a plan and then they would sit together and format it into a major plan for the country.

(3) Compte tenu de la diversité des situations et du caractère spécifique des fonctions des assistants des membres du Parlement européen attachés à un ou plusieurs députés européens, la détermination de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 a pu donner lieu à des incertitudes, ainsi qu'à des difficultés pratiques de gestion de leur couverture sociale.
(3) Given the wide range of possible situations and the specific nature of the tasks of assistants working for one or more MEPs , determination of the social security legislation applicable to them pursuant to Regulation (EEC) No 1408/71 has created a lack of certainty and practical difficulties in arranging for their social cover.

83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");
83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to increase the risk of fraud is the absence of a clear basis for international coordination of VAT investigations by OLAF/Commission");