Vertaling van "ainsi perçus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que deux types différents de redevances soient perçus au titre du présent règlement, de manière à prendre en compte la diversité des tâches accomplies par l’Agence et par les rapporteurs ainsi que, le cas échéant, par les corapporteurs.
Two different types of fees should be levied under this Regulation in order to take account of the diversity of the tasks of the Agency and of the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs.

(10) Il convient que deux types différents de redevance soient perçus au titre du présent règlement de manière à prendre en compte la diversité des tâches accomplies par l'Agence et par les rapporteurs ainsi que, le cas échéant, par les corapporteurs .
(10) Two different types of fees should be levied under this Regulation in order to take account of the diversity of the tasks of the Agency and of the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs.

Pour une révision réussie de l'EIE existante, il faut veiller à ce que la réglementation et l'évaluation efficace des incidences sur l'environnement, ainsi que le coût administratif de l'opération, soient perçus comme un investissement pour l'avenir de notre environnement et la santé et le bien-être des citoyens européens.
A successful revision of the existing EIA must bear in mind the need to ensure that the regulation and effective assessment of the environmental impact and the administrative costs of this should be seen as an investment in the future of our environment and in the health and well-being of European citizens.

En particulier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ressortissants de pays tiers intéressés et leurs futurs employeurs soient informés des pièces justificatives à fournir pour compléter la demande, ainsi que du montant global des droits perçus aux fins du traitement de leur demande .
In particular, Member States shall take the necessary measures to inform the third-country national and the future employer on all the documentary evidence they need in order to complete the application, and of the total fees payable for the processing of their application .

En particulier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ressortissants de pays tiers intéressés et leurs futurs employeurs soient informés des pièces justificatives à fournir pour compléter la demande, ainsi que du montant global des droits perçus aux fins du traitement de leur demande.
In particular, Member States shall take the necessary measures to inform the third-country national and the future employer on all the documentary evidence they need in order to complete the application, and of the total fees for processing their application.

Plus généralement, en améliorant la planification, la conception et l'entretien des espaces publics, les villes peuvent «prévenir» la criminalité et, ainsi, contribuer à la création de rues, de parcs et d'espaces ouverts attractifs qui soient sûrs et perçus comme tels.
More generally, by improving the planning, design and maintenance of public spaces, cities can ‘plan out’ crime, helping to create attractive streets, parks and open spaces which are safe and feel safe.

(67) Au vu de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs concernés et de la gravité du préjudice ainsi causé, et notamment du haut niveau de sous-cotation des prix et des prix indicatifs, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour les transactions portant sur le produit concerné, à savoir le magnésium brut au stade définitif, soient définitivement perçus au niveau du droit définitif pour toutes les sociétés, y compris celles dont les engagements ont été acceptés,
(67) In view of the magnitude of the dumping margins found for the exporting producers and in light of the seriousness of the injury, in particular in light of the level of price undercutting and price underselling, it is considered necessary that amounts secured by way of provisional anti-dumping duties for transactions involving the product concerned, i.e. exclusively magnesium at the definitive stage should be definitively collected for all companies, including those from which undertakings have been accepted, at the level of the definitive duties,

iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autres charges, sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière;
(iii) charges for the transfer of funds and charges for keeping an account intended to receive payments towards the reimbursement of the credit the payment of interest and other charges except where the consumer doesn ot have reasonable freedom of choice in the matter and where such charges are abnormally high; this provision shall not, however, apply to charges for collection of such reimbursements or payments, whether made in cash or otherwise;