Traduction de «ainsi obtenus soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite dès lors les États membres à veiller à ce que les règles fiscales autorisent et encouragent les partenariats entre les entreprises et les universités et à ce que les universités soient capables d'utiliser les fonds ainsi obtenus de manière à se renforcer continuellement.
The Commission therefore invites Member States to ensure that fiscal rules enable and encourage partnerships between business and universities, and that universities are able to use such funds in ways which will provide continuing strength.

(Ce formulaire est destiné à toute personne qui a préalablement consenti à la recherche des relevés de condamnations criminelles en remplissant le formulaire 1 intitulé « Consentement à la vérification du casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée » et qui consent à ce que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.)
This form is to be used by a person who has consented to a search being made in criminal conviction records by completing the form entitled “Consent for a Criminal Record Search for a Sexual Offence for Which a Pardon Has Been Granted or Issued” and who wishes to consent to the disclosure of information obtained in that search to the person or organization who requested the search.

Il serait en effet inacceptable que les efforts déployés par nos pêcheurs commerciaux depuis des années ne soient pas reconnus et que les résultats ainsi obtenus soient anéantis par des activités de pêche anarchiques.
The efforts that our commercial fishermen have made for years must be recognized, and the results that have been achieved, thanks to these efforts, must not be wiped out by uncontrolled fishing activities.

Ce qui compte, c'est que tous les revenus ainsi obtenus soient recyclés dans l'investissement dans l'élaboration de nouvelles technologies et la création d'emplois.
The issue is that any revenues raised must be recycled to invest in new technology development and job creation.

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

Il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) no 604/2013, ainsi que l'identification précise du suspect ou de la victime de l'infraction pénale dont les données sont peut-être conservées dans Eurodac.
Hits obtained from Eurodac should be verified by a trained fingerprint expert in order to ensure the accurate determination of responsibility under Regulation (EU) No 604/2013 and the exact identification of the criminal suspect or victim of crime whose data might be stored in Eurodac.

(3) Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il peut être pris judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question, les membres de la cour et le juge-avocat peuvent consulter toute source de renseignements pertinents, y compris une personne, un document ou un livre, qu’ils soient fournis ou non par une partie, et faire usage des renseignements ainsi obtenus.
(3) When determining whether to take judicial notice of a fact or matter, the members of a court and the judge advocate may consult any source of pertinent information, including a person, document or book, whether or not furnished by a party, and use the information obtained therefrom.

Nous pensons au bien-être et à la sécurité des Canadiens dans l'avenir et nous pensons aussi à fournir un outil qui nous permette de revenir en arrière et d'utiliser les renseignements ainsi obtenus pour éviter que des infractions soient commises ultérieurement.
We are thinking about the welfare and safety of Canadians in the future, as well as providing a tool so that we can look to the past and use the information so that subsequent offences cannot be committed.

33. Parallèlement à cette focalisation accrue sur les résultats obtenus en matière de santé et sécurité au travail ainsi que sur les qualités des produits et services, il est de plus en plus exigé que ces qualités soient mesurées, documentées et communiquées dans le cadre de la politique de marketing de l'entreprise.
33. As the focus on occupational health and safety performance and qualities of products and services is increasing, there is also an increasing demand for measuring, documenting and communicating these qualities in the marketing material.

5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les établissements de crédit.
5. Without prejudice to credit institutions' compliance with the requirements of paragraphs 2, 3 and 4, and of Article 52(8) and (9), the competent authorities shall ensure that ratios are calculated not less than twice each year, either by credit institutions themselves, which shall communicate the results and any component data required to the competent authorities, or by the competent authorities, using data supplied by the credit institutions.