Traduction de «ainsi obtenus rappelle » (Français → Anglais) :

35. rappelle qu'il est essentiel d'élaborer des solutions à long terme qui permettent à la Commission de reprendre le contrôle de son budget; relève qu'il est en particulier nécessaire de porter une plus grande attention à l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à la performance et aux résultats obtenus au moyen des crédits dépensés;
35. Reiterates the need to work on finding long term solutions that can allow the Commission to regain control of its budget; notes that there is a particular need for an increased emphasis on accountability and a focus on performance and spending outcomes; highlights, to this end, the need for Parliament to play a greater role in scrutinising expenditure and performance;

221. rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide humanitaire devrait se fonder sur une stratégie de sortie et souligne que les fonds devraient, dans la mesure du possible, transiter par les institutions haïtiennes, dans le cadre de l'accord de Cotonou, afin d'assurer l'appropriation et de soutenir le renforcement des organes nationaux, notamment l'agence haïtienne des marchés publics, qui jouerait ainsi un rôle de filtre de contrôle; invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à insister sur le principe de conditionnalité qui doit régir l'aide budgétaire sectorielle;
221. Recalls the recommendations in the aftermath of the visit by the delegation of Parliament's Committee on Budgetary Control to Haiti in February 2012 and insists, as a constant principle, on the salient issue of traceability and accountability of Union development funds, in particular by linking budget support to performance, in particular with a clear definition of obligations and duties in the national administration to ensure adequate transparency, traceability and accountability; reiterates its call for putting more emphasis on the fight against endemic corruption; points out that humanitarian aid should be based on an exit strategy and stresses that funds should be channelled through the Haitian institutions whenever possible, within the framework of the Cotonou Agreement, in order to ensure ownership and to support the strengthening of the national organs, including the Procurement Agency, which should act as a control filter; invites the Commission and the European External Action Service (EEAS) to emphasise the conditionality matrix for sectorial budget support;

10. rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union, y compris Europol et Eurojust, les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union, qui leur interdisent de partager des informations qui risquent de donner lieu à des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que d'utiliser des renseignements obtenus par la torture dans ces pays; insiste pour que, lorsque des États membres ou des organismes de l'Union européenne partagent des informations relatives à un suspect avec un pays tiers, ils suivent effectivement le sort réservé à la personne concernée afin d'éviter le risque de détention au secret ou de torture;
10. Reminds the Member States and EU agencies, including Europol and Eurojust, of their obligations under the Charter of Fundamental Rights and international human rights law and of the EU’s external policy objectives, which forbid them to share intelligence data which might lead to human rights violations in a third country or to use information obtained as a result of torture outside the EU; insists that when EU Member States or agencies do share information on a suspect with a third country, they effectively follow up on the fate of the individual concerned in order to avoid the risk of incommunicado detention or torture;

4. encourage la Cour des comptes dans ses efforts pour consacrer davantage de moyens aux audits de performance et à l'analyse visant à déterminer si l'économie, l'efficacité et l'efficience recherchées ont été obtenues; rappelle que l'autorité budgétaire et législative de la Cour est tenue de fournir non seulement une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes mais également des avis fiables et valables sur les résultats obtenus par les différentes politiques de l'Union;
4. Supports the Court of Auditors in its efforts to devote more resources to performance audits and the examination of whether or not economy, effectiveness and efficiency have been achieved; recalls the need for the budgetary and legislative authority of the Court of Auditors to provide not only a statement of assurance on the reliability of the accounts and the legality and regularity of underlying transactions but to also provide reliable and viable opinions on the results obtained by the different policies of the Union;

5. se félicite de l'initiative de la Commission d'intégrer un article spécifique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'élimination des discriminations dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (article 8); estime cependant qu'il faudra garantir l'introduction d'une politique d'égalité dans l'ensemble de la législation du secteur agricole et observer les résultats ainsi obtenus; rappelle que le Parlement européen, dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'UE dans la perspective de la révision intermédiaire de la PAC, avait proposé la création, à l'intérieur de la DG Agriculture de la Commission, d'une unité dont la tâche serait d'intégrer la dimension de genre dans toutes les législations et politiques concernées;
5. Welcomes the Commission's initiative to incorporate a specific article concerning equality between men and women and non-discrimination in Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (Article 8); considers, nevertheless, that steps should be taken to ensure that equality policy is incorporated and the result monitored in all legislation concerning the agricultural sector; recalls Parliament's resolution of 3 July 2003 on women in rural areas of the EU in the light of the mid-term review of the CAP, which proposed that a unit be set up within the Commission's Directorate-General for Agriculture with the task of incorporating the gender dimension into all relevant legislation and policies;

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that:

Au cours de la réunion, Michel Barnier a rappelé le rôle primordial de la Commission européenne dans la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale et évoqué les principaux succès obtenus en matière de protection de l'environnement et de sécurité nucléaire, de justice et d'affaires intérieures, ainsi que de coopération transfrontalière.
During the meeting, Commissioner Michel Barnier recalled the important role played by the European Commission in implementing the Northern Dimension Action Plan.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

A cet effet, il convient : a) d'accorder une plus grande attention au DHS et le placer au centre de la conception et de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques ; le dialogue macro-politique avec les pays partenaires et les décisions sur les programmes de réformes économiques et d'allégement de la dette doivent tenir pleinement compte de la responsabilisation de l'être humain, d'une croissance économique équitable et profitable au plus grand nombre, du développement de l'emploi et de la productivité, de la santé et de l'éducation, et étayer les politiques dans ces domaines ; pour y parvenir, il convient de faire appel à des spécialistes du DHS et à des experts de macro-économie dans la conduite des dialogues politiques, ainsi que dans la conception et la mise en oeuvre des politiques ; b) d'attribuer un niveau suffisamment élevé de ressources financières au DHS ; à cet égard, le Conseil rappelle l'accord intervenu lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague entre partenaires développés et en développement intéressés, qui se sont engagés à consacrer, en moyenne, 20 % de l'APD pour les uns et 20 % du budget national pour les autres à des programmes sociaux de base ; c) d'accorder une priorité élevée aux indicateurs de DHS dans l'évaluation des résultats globaux de développement obtenus par un pays donné ; une série d'indicateurs et d'objectifs socio-économiques fondamentaux seraient retenus pour chacun des pays dans lesquels la Communauté maintient une coopération au développement de longue durée ; la sensibilité aux aspects socio-sexuels devrait être intégrée dans ces indicateurs : les pays qui manifesteraient une volonté sérieuse d'accorder la priorité au DHS, par exemple qui enregistreraient une amélioration des indicateurs retenus, se verraient octroyer un soutien accru à l'action déployée dans ces secteurs ; cela requiert une modification des conditions mises par les bailleurs de fonds, l'accent devant être mis davantage su ...
This implies action to: a) Move HSD upstream into the core of macro-economic policy design and implementation ; the macro-policy dialogue with partner countries and decisions on economic reform programmes and debt relief need to take full account and underpin the policies of human empowerment, broadly based and equitable economic growth, expansion of employment and productivity, health and education; to achieve this there is a need to involve HSD specialists as well as macro-economists in policy dialogues, design and implementation. b) Secure a sufficiently high level of financial resources for HSD, especially in regard to health, and education; in this regard, the Council recalls the agreement reached at the World Summit for Social Development in Copenhagen on a mutual commitment between interested developed and developing country partners to allocate, on average, 20 per cent of ODA and 20 per cent of the national budget, respectively, to basic social programmes. c) Accord high priority to HSD indicators when assessing the overall development performance of a particular country; a set of basic socio-economic indicators and targets would be established by each country with which the EU maintains long-term development cooperation; gender sensitivity should be integrated in these indicators: countries showing a serious commitment to HSD, for example registered improvements in the agreed indicators will be given increased support in their endeavours in these areas; this implies a change in donor conditionality, with greater emphasis on efforts and results in poverty reduction and HSD. d) Increase effectiveness of support for HSD by strengthening initiative, responsibility and mobilization of partner countries in designing and implementing their own policies and by deepening coordination between donors.

rappelle les succès obtenus par les activités de recherche et de développement communautaires dans le domaine de la gestion et du stockage définitif des déchets radioactifs ainsi que les priorités en la matière dans les recherches menées dans le cadre du programme Euratom de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) et insiste sur la nécessité pour les Etats membres de poursuivre la coopération dans les travaux de recherche et de développement dans ce domaine en vue d'améliorer les données, les modèles et les concepts liés à la gestion et à la sécurité à long terme du stockage définitif des déchets à vie longue ;
recalls successful Community research and development activities in the field of management and disposal of radioactive waste and relevant research priorities under the Euratom research and training programme in the field of nuclear energy (1998 to 2002) and insists on the need for Member States to continue cooperation in research and development work in this field with the aim of improving data, models and concepts related to management and long-term safety of disposal of long-lived waste;