22. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les d
onnées disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des
données qui ...[+++]seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
22. Calls for the setting up of a Working Party on Waste Prevention, consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament a
nd the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction th
...[+++]at sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely: