Traduction de «ainsi notre législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient.
We will further open up policy-making and listen and interact better with those who implement and benefit from EU legislation.

Elles sont inscrites dans les traités, dans l’action et la législation de l'UE, ainsi que dans la convention européenne des droits de l'homme et notre charte des droits fondamentaux.
They are reflected in the EU treaties, its action and legislation, as well as in the European Convention of Human Rights and our Charter of fundamental rights.

Notre travail sur le Protocole facultatif à la convention, ainsi que notre participation à Stockholm, l'an dernier, au Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, nous a permis de réaliser qu'il existe déjà un consensus, au niveau international, qui nous permet de modifier notre législation afin de pouvoir poursuivre nos citoyens et résidents permanents lorsqu'ils sont impliqués dans l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, ou ce que certains appellent le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Our involvement in the Optional Protocol to the Convention as well as our participation last year in the world congress on the sexual exploitation of children for commercial purpose in Stockholm has brought us to the realization that an international consensus does already exist and that we can, therefore, move to amend our legislation to allow Canada to prosecute its citizens and permanent residents who are involved abroad in the sexual exploitation of children through prostitution, an activity that some refer to as child sex tourism.

Ainsi notre législation est devenue plus facile à mettre en œuvre et nous contribuons à la rendre plus efficace sur le plan environnemental.
Thus our legislation has become easier to implement and we are contributing towards making it more environmentally effective.

Nous avons déjà accompli beaucoup de choses dans le passé avec notre paquet sur le climat et l’énergie, ainsi qu’avec notre législation sur le marché intérieur.
We have already done a lot in the past with our climate and energy package and with internal market legislation.

Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.
We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citizens are guaranteed, also in terms of the way the United States uses the information, while at the same time we are helping and cooperating in the improvement of safety in the air sector and the fight against international terrorism.

Bien sûr, nous devançons ainsi la législation sur les produits chimiques, qui doit encore venir, mais ce n'est pas notre faute si la Commission a attendu si longtemps pour présenter cette législation.
Of course we are running ahead of the legislation on chemistry that is still to come, but it is not our fault that the Commission has waited so long to table this legislation.

La directive, ainsi que toute notre législation dans le domaine des déchets, est conçue pour protéger les citoyens ainsi que notre environnement à tous.
This Directive as well as our other legislation in the waste area are designed to protect both citizens, and the environment in which we all live.

Loin d'être un aboutissement, ce rapport doit ainsi marquer le début d'un vaste chantier, celui de la refonte globale indispensable et rapide de notre législation alimentaire.
Far from representing a final stage, the report must therefore signal the start of a huge undertaking, namely the essential and rapid reworking of our legislation on food.

Mais en tant que Canadienne française, il me fait grand plaisir de prendre la parole en ce moment historique sur la motion du premier ministre reconnaissant que la population de la «belle province» forme, au sein de notre pays, une société distincte et faisant en sorte que notre législation et nos actions soient guidées et conséquentes de cette réalité (1700) Il y a quelques semaines, les Canadiens et Canadiennes d'un océan à l'autre à l'autre ont témoigné leur appui au Québec par la démonstration à Montréal, ainsi que par de nombreuses autres actions.
As a French Canadian, however, I am delighted to speak at this historic moment on the motion of the Prime Minister recognizing that the people of ``la belle province'' form a distinct society within our country and ensuring that our legislation and our actions will be guided by this reality (1700) A few weeks ago, Canadians from sea to sea showed their support for Quebec with a demonstration in Montreal and a number of other activities.