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Loi sur la commercialisation du CN
REACH
Système REACH

Vertaling van "ainsi le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime


Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime


Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Groupe d'experts gouvernementaux des aspects économiques et commerciaux du régime de la propriété industrielle, ainsi que de ses aspects relatifs au développement, dans le transfert de technologie aux pays en développement

Group of Governmental Experts on the Economic, Commercial and Development Aspects of the Industrial Property System in the Transfer of Technology to Developing Countries


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage

An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, le régime de gestion des terres des Premières Nations autorise ces dernières à se soustraire aux 34 articles de la Loi sur les Indiens qui traitent des terres et des ressources des réserves pour en assumer elles-mêmes le contrôle et être ainsi en mesure de fonctionner au rythme des affaires.

The first nations land management regime, for example, allows first nations to opt out of the 34 land-related sections of the Indian Act and assume control for their reserve land and resources so they can operate at the speed of business.


Il est également tout à fait approprié de tendre progressivement vers un régime de ressources propres pour l’UE, pour remplacer ainsi le régime actuel des contributions des États membres, car cela conduit à des comparaisons de l’équilibre entre l’UE et les États membres, qui incitent le public à tirer les mauvaises conclusions sur la signification de l’appartenance à l’UE, ce qui est une conclusion totalement erronée étant donné l’interconnexion actuelle des économies et des politiques.

It is also entirely appropriate to move across gradually to a system of own resources for the EU, thereby replacing the current system of Member State contributions, as this leads to comparisons of the balance between the EU and Member States, causing the general public to draw the wrong conclusions over the meaning of EU membership, which is an entirely mistaken conclusion given the current interconnectedness of economies and policies.


Ainsi, le régime fédéral ressemble maintenant à celui de nombreuses provinces dont les régimes exigent la proactivité ».

As such, it brings the federal regime in line with a number of provinces that also require a form of proactivity”.


Ainsi, le régime fédéral ressemble maintenant à celui de nombreuses provinces dont les régimes exigent la proactivité.

As such, it brings the federal regime in line with a number of provinces that also require a form of proactivity, a feature that is supported by most experts.


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Au chapitre de la sécurité sociale des chercheurs mobiles, il faut mettre en place des régimes de pension souples; ainsi, des régimes de pension fonctionnant à l'échelle de l'UE seraient plus viables que la portabilité des droits à pension telle qu'elle se pratique.

As regards social security of mobile researchers, flexible pension schemes are necessary, e.g., pan-EU pension schemes would be more feasible than the practised portability of pension rights.


Ainsi, le régime dérogatoire déjà existant pour le Royaume-Uni et l'Irlande en matière de politique d'immigration, d'asile et de visas, ainsi que de coopération judiciaire civile, a été étendu à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière.

As a result, the derogations already granted to the United Kingdom and Ireland in the area of immigration, asylum and visa policy and judicial cooperation in civil matters has been extended to cover judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.


2. est d'avis que cette décision pourrait donner à penser au régime birman que l'UE n'accorde plus guère de priorité à la libération d'Aung San Suu Kyi, encourageant ainsi ledit régime à sévir encore contre la NLD et ses dirigeants;

2. Considers that this decision could give a signal to the Burmese regime that the EU attaches a lessening priority to the release of Aung San Suu Kyi, thereby encouraging it to take further harsh measures against the NLD and its leaders;


2. est d'avis que cette décision pourrait donner à penser au régime birman que l'UE n'accorde plus guère de priorité à la libération de Aung San Suu Kyi, encourageant ainsi ledit régime à sévir encore contre la LND et ses dirigeants;

2. Considers that this decision could give a signal to the Burmese regime that the EU attaches a lessening priority to the release of Aung San Suu Kyi, thereby encouraging it to take further harsh measures against the NLD and its leaders;


Le sénateur Kinsella: Nonobstant ce que la fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a déclaré, notre comité nous dit, dans ses observations, qu'il aurait peut-être mieux valu modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour permettre aux anciens parlementaires de recevoir une pension réduite avant l'âge de 55 ans et d'être couverts par le régime, car ainsi le régime et les choix des parlementaires auraient été plus comparables à ceux qui sont offerts aux anciens fonctionnaires.

Senator Kinsella: In the observations of our committee, notwithstanding what the official from the Privy Council Office said, our committee is telling us a better approach may have been to amend the Members of Parliament Retirement Allowances Act, to permit former parliamentarians to take a reduced pension prior to age 55 and receive plan coverage, making the system and choices more comparable to those available to former civil servants.


À mon avis, ce parti est le dernier à la Chambre qui devrait parler ainsi des régimes de pensions ainsi que des largesses et de la générosité des gouvernements.

I think it is the last party in the House that should be on its hind legs talking about pension plans and the largess of government and the generosity of governments.




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Date index: 2021-02-07
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