Traduction de «ainsi le délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le délai écoulé entre la réception des données par Eurostat et la publication des données validées sur son site web de diffusion publique s’est réduit depuis le rapport de 2012.
The time delay between data being received and validated data being published on the Eurostat public dissemination website has decreased since the 2012 report.

L’article 4 du projet de loi déplace la disposition prévoyant un délai de prescription d’un an relatif à la tenue d’un procès sommaire de l’article 69 au paragraphe 163(1.1), tandis que l’article 5 ajoute une disposition semblable à l’article 164 de la LDN, imposant ainsi un délai de prescription d’une année applicable spécifiquement aux procès conduits par des commandants supérieurs.
Clause 4 also moves the provision for a one-year limitation period for trial by summary conviction from section 69 to section 163(1.1), while clause 5 adds a similar provision to section 164 of the NDA, thus imposing a one-year limitation period specific to summary trials by superior commanders.

Cela nécessite la suppression du paragraphe (4) de l'article 79, qui porte sur la planification de la quasi-élimination. Nous supprimerions ainsi le délai prévu par le projet de loi C-32, délai qui n'était pas prévu dans le projet de loi C-74.
This would require the deletion of subclause 79(4) in virtual elimination planning so that we would not have the time delay that was inserted into Bill C-32, which was different in Bill C-74; the time delay did not exist.

En ayant ainsi un délai plus long pour approuver le Budget principal des dépenses, nous espérons que les comités pourront ainsi jouer un rôle beaucoup plus actif pour ce qui est d'influencer l'orientation générale, plutôt que de tenter tout simplement de deviner quel devrait être le bon niveau pour cette année—par exemple, dire: «Non, vous mettez trop l'accent sur ce type de programme, et nous estimons que vous devriez plutôt mettre l'accent sur tel autre programme».
By moving the focus from approving the estimates for the upcoming 12 months to a longer term, we're hoping that committees can therefore play a much more active role in influencing the general direction, rather than simply trying to guess at what the correct level is for this year—for example, saying no, your focus is too much toward this type of program, and we feel it should be over here.

Il pourrait en aller de même des rapports d'évaluation de la valeur ajoutée thérapeutique des médicaments orphelins, qui pourraient contribuer à accélérer les négociations de prix au niveau national, réduisant ainsi les délais d'attente des patients atteints d'une maladie rare pour accéder à ces médicaments.
This could be also the case for the assessment reports on the therapeutic added value of orphan medicinal products, which could contribute to accelerating the price negotiation at national level, thereby reducing delays for access to orphan drugs for rare diseases patients.

1. Les mesures d'application des modules prévus par le présent règlement concernent les éléments suivants: sélection et spécification, adaptation ainsi que modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d'observation et ventilations des caractéristiques, périodicité et calendrier de communication des données, ainsi que délais de transmission des résultats.
1. The measures for implementing the modules of this Regulation shall concern the selection and specification, adjustment and modification of subjects and their characteristics, the coverage, reference periods and breakdowns of characteristics, the periodicity and timing of data provision and the deadlines for transmission of results.

Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.
In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.

Ainsi, le délai d'acceptation ou de rejet des dossiers a été réduit sous le seuil d'une semaine. Et le taux de résolution des affaires atteint 80 %.
The period for accepting or rejecting cases was, for instance, reduced to less than one week, and the dispute settlement rate rose to 80 %.

La phase de programmation de l utilisation des fonds STABEX a été excessivement longue; ainsi, le délai médian entre la décision de transfert relative à l année d application 1991 et la signature des COM a été de 19 mois; la négociation des mesures à financer, la réorientation de certaines politiques sectorielles en fonction des nouveaux programmes d ajustement structurel, les retards de mise en oeuvre des COM antérieurs, la mise au point des conditions préalables à la libération des fonds et le délai nécessaire à l approbation des propositions par les différents services compétents ont constitué des facteurs importants de ralentissement de la procédure de préparation des COM.
The programming phase of the use of Stabex funds was excessively long; for example, the average interval between the transfer decision for the 1991 application year and the signature of the FMOs was 19 months; negotiation of the measures to be financed, the adjustment of particular sectoral policies in order to bring them into line with the new structural adjustment programmes, delays in implementing the previous FMOs, the drafting of the conditions for the release of funds and the time required for the approval of proposals by the various departments responsible were all factors which played a significant part in slowing down the procedure for preparing the FMOs.

LE CONTENU DE LA DECLARATION ECRITE La proposition de directive prévoit que lorsque le travailleur n'est pas muni d'un contrat de travail constaté par écrit ou bien d'une lettre d'engagement ainsi que tout autre document faisant référence à une convention collective ou à la réglementation régissant sa relation de travail, l'employeur est tenu de lui délivrer un mois au plus tard après son engagement une déclaration écrite contenant les élements essentiels de sa relation de travail : - identité des parties, - lieu du travail, - caractérisation du travail et de la catégorie d'emploi, - durée de la relation de travail et, le cas échéant, durée de la période d'essai ainsi que délais de préavis, - durée du temps de travail et congés payés, - rémunération et modalités de paiement, - régime de sécurité sociale applicable et, le cas échéant, régime complémentaire, - référence aux conventions collective sapplicables.
CONTENT OF THE WRITTEN DECLARATION The proposed Directive provides that if the worker does not have an employment contract in writing, or a letter of engagement or other document referring to a collective agreement or the legislation governing his employment relationship, the employer must provide the employee with a written declaration containing the following particulars regarding the employment relationship no later than thirty days after he has been recruited: - identity of the parties; - place of work; - definition of the job and category of employment; - duration of the contract and, if appropriate, duration of the trial period and period of notice; - working time and paid leave; - remuneration and method of payment; - applicable social security system and, if appropriate, supplementary scheme; - reference to applicable written regulations or collective agreements.