Traduction de «ainsi exigée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ainsi Dieu me soit en aide
So help me God

il vaut mieux qu'il en soit ainsi
it's better that way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la portion des droits successoraux ou impôts ainsi exigée, soit payée sur le Fonds du revenu consolidé, le montant maximum des droits successoraux ou impôts qui peut être ainsi acquitté est la proportion que
(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor and attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of such duties or taxes shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund, the maximum portion of the said duties or taxes that may be paid is the proportion that

(2) Lorsque les contributions transférées au Compte de pension des services permanents, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe (1) ci-dessus, ne constituent pas le montant intégral des contributions exigées à l’égard de la période de service en cause, le contributeur paiera le reste, soit en une somme globale, soit par versements calculés selon qu’il est prescrit à l’article 7.
(2) Where the contributions transferred to the Permanent Services Pension Account in accordance with subsection (1) do not constitute the full contributions required in respect of that period of service, the contributor shall pay the balance either in one sum or in instalments computed as prescribed by section 7.

Les renseignements requis pour remplir les nombreuses déclarations exigées ainsi que pour se conformer à ces dispositions d'exemption et exercer différentes options sont soit inexistants de façon générale soit probablement inaccessibles à un contribuable canadien qui est un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'entité.
The information necessary to comply with the proposed legislation's many reporting requirements, as well as its relieving provisions and elections, is either unavailable generally or likely unavailable to a Canadian taxpayer who is a minority investor and lacks control of the entity.

De ce fait, il est indispensable que le dialogue entretenu jusqu'à présent au niveau des services des administrations soit, en vertu de la transparence exigée, transféré d'urgence aux représentants politiques des institutions et que, dans un bref délai, des formules soient trouvées pour permettre de déterminer clairement les données à transmettre ainsi que les conditions de leur traitement par les agences américaines.
For this reason, the dialogue that has taken place to date within the administrations’ services must be conveyed urgently, given the transparency required, to the institutions’ political representatives and formulas must be quickly found for enabling the data that must be transferred, and the conditions in which they will be processed by the United States’ agencies, to be clearly defined.

Ainsi, nous ne pouvons accepter qu'il soit permis, à travers la directive, à un utilisateur des ports, titulaire ou non d'une licence, d'exercer l'activité de manutention en contradiction avec la législation nationale sur le travail et l'activité portuaire, que tous les opérateurs portuaires sont tenus de respecter ; que d'autres conditions que celles exigées soient appliquées, notamment au niveau de l'utilisation des équipements et de travailleurs particuliers et éventuellement dans des cas qui ont fait l'objet d'une concession du service public.
We cannot, therefore, accept the fact that this directive will allow any port user, who may or may not be accredited, to engage in cargo-handling activity, in contravention of national legislation on labour or on the operation of ports, which is binding on all port operators, under conditions other than those laid down, specifically for the use of operators’ own equipment and workers, and possibly on docks for which a public service concession has been granted.

L'une des choses que je vous encourage à faire quand vous allez aux négociations de l'OMC, c'est de vous assurer qu'une sorte de caution soit exigée; ainsi, si l'action est déclarée frivole, ils devront assumer le coût de leur défense.
One of the things that I would encourage you to do when you go to the WTO negotiations is make sure that some kind of a bond is put up, so that if it is declared a frivolous action, they have to cover the cost of defending it.

Ainsi, je n'ai pas d'objection à recommander au comité de direction qu'une lettre soit rédigée sur la question, au nom du comité, pour insister, auprès du ministère et du ministre, sur la nécessité de trouver des façons de mettre en œuvre le projet de loi de façon appropriée et de couvrir les coûts du registre et d'autres initiatives exigées dans le projet de loi.
Therefore, I have no problem in recommending to the steering committee that a letter be drafted on this issue on behalf of the committee to reinforce, with the department and the minister, the need to find ways to properly implement the bill and to cover the costs of the registry and other initiatives required by the bill.