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Ainsi les
Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Vertaling van "ainsi déposées elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individu ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


C'est ainsi que les (plus) grandes réalisations naissent de rien [ Ainsi les (plus) grandes œuvres germent-elles de rien ]

sic parvis magna [ From small things do great things grow ]


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond the content of the application as filed


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau ...[+++]

105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.


105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau ...[+++]

105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.


139. La preuve du fait qu’une lettre dûment adressée et contenant un avis ou autre pièce que la présente Partie permet de signifier par la poste a été dûment adressée et déposée franche de port à la poste, ainsi que la preuve du temps auquel elle a été ainsi déposée, de même que du temps requis pour qu’elle soit livrée au cours ordinaire de la poste à sa destination, est une preuve satisfaisante du fait et du temps de cette signification.

139. Proof that any letter properly addressed containing any notice or other document permitted by this Part to be served by post was properly addressed and was put into a post office with postage prepaid, and of the time when it was so put in, and of the time requisite for its delivery in the ordinary course of post, is sufficient evidence of the fact and time of service.


b) la copie d’un avis d’opposition déposée auprès de la Cour fédérale conformément au paragraphe 81.21(3) est réputée être une déclaration déposée auprès du tribunal par la personne signifiant l’avis et avoir été signifiée par elle au ministre à la date où elle a été ainsi déposée par le ministre;

(b) a copy of a notice of objection filed with the Federal Court under subsection 81.21(3) is deemed to be a statement of claim that is filed with the Court by the person serving the notice and served by that person on the Minister on the day it was so filed by the Minister; and


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(2) Une marque de commerce qui diffère de la marque de commerce déposée dans le pays d’origine seulement par des éléments qui ne changent pas son caractère distinctif ou qui ne touchent pas à son identité dans la forme sous laquelle elle est déposée au pays d’origine, est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme la marque de commerce ainsi déposée.

(2) A trade-mark that differs from the trade-mark registered in the country of origin only by elements that do not alter its distinctive character or affect its identity in the form under which it is registered in the country of origin shall be regarded for the purpose of subsection (1) as the trade-mark so registered.


14. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent être consultées hors de la zone sécurisée alors qu'elles ont été déposées auprès de l'UIC, cette dernière en transmet une copie au service autorisé approprié qui veille à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10 de la présente décision ainsi ...[+++]

14. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with the CIU and has to be consulted outside the Secure Area, the CIU shall transmit a copy to the appropriate authorised service which shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 8(2) and Article 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.


Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.

An application filed in this way shall have the same effect as if it had been filed on the same date at the Office.


4. La contrepartie centrale ségrègue les marges déposées par chaque membre compensateur et, le cas échéant, par des contreparties centrales ayant avec elle des accords d’interopérabilité; elle protège les marges déposées contre la défaillance d’autres membres compensateurs, de l’établissement où elles sont déposées ou de la contrepartie centrale elle-même, ainsi que contre toute autre perte qu’elle est susceptible de subir.

4. A CCP shall segregate the margins posted by each clearing member and, where relevant, by CCPs that have interoperable arrangements and shall ensure the protection of the margins posted against the default of other clearing members, the institution where they are deposited, or of the CCP itself and from any other loss the CCP may experience.


4. La contrepartie centrale ségrègue les marges détenues par chaque membre compensateur et, le cas échéant, par des contreparties centrales ayant avec elle des accords d'interopérabilité; elle protège les marges déposées contre la défaillance d'autres membres compensateurs, de l'établissement où elles sont déposées ou de la contrepartie centrale elle-même, ainsi que contre toute autre perte qu'elle est susceptible de subir.

4. A CCP shall segregate the margins owned by each clearing member and, where relevant, by CCPs that have interoperable arrangements and shall ensure the protection of the margins posted against the default of other clearing members, the institution where they are deposited, or of the CCP itself and from any other loss the CCP may experience.


8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamna ...[+++]

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight c ...[+++]




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Date index: 2024-08-10
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