Vertaling van "ainsi déposer plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer plainte | faire une déclaration
lay an information | lodge a complaint

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

déposer une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]
initiate a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) des informations soient communiquées au client, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et les coordonnées de l'intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire qui est exempté de l'application de la présente directive en vertu du paragraphe 3, ainsi que sur les procédures, visées à l'article 14, permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte;
(a) information is made available to the customer, prior to the conclusion of the contract, about the identity and address of the ancillary insurance intermediary who is exempted from the application of this Directive pursuant to paragraph 3 and about the procedures referred to in Article 14 allowing customers and other interested parties to lodge complaints;

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to Passenger Information Units, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correct, erase and block data, and the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

7. demande au gouvernement indien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de prendre des mesures préventives pour réduire le risque pour les Dalits d'être torturés, de légiférer afin de criminaliser la torture en Inde, de poursuivre et punir les agents de la force publique qui pratiquent la torture, d'assurer systématiquement la réinsertion des victimes de tortures et de les indemniser, ainsi que d'instituer un mécanisme indépendant, accessible aux Dalits, permettant aux victimes de tortures de déposer plainte;
7. Calls on the Government of India to ratify the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and to take preventive measures to reduce the risk of Dalits facing torture, to take legal measures to criminalise torture in India, to take punitive measures to prosecute police who commit torture, to consistently provide rehabilitation and compensation for torture victims and to put in place an independent complaints mechanism for victims of torture that is accessible to Dalits;

8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
8. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Les citoyens peuvent ainsi déposer plainte directement auprès du CEPD s’ils estiment que leurs droits relatifs à la protection de leurs données, en vertu de ce règlement, n’ont pas été respectés.
Citizens can lodge complaints directly with the EDPS if they consider their data protection rights under the regulation have not been respected.

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.
6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
6. Any party who is affected and has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4 or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.