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DAS
Déclaration d'assurance
Loi corrective de 1994
Loi corrective de 1999

Traduction de «ainsi déclaré avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction


La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent ...[+++]

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.


Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31 % des jeunes interrogés ont ainsi déclaré avoir participer à des activités bénévoles organisées au cours des 12 derniers mois; plus de la moitié font partie d'organisations, telles que des clubs de sport, des clubs de jeunes ou des ONG locales; surtout, 64 % des jeunes interrogés déclarent avoir voté lors d'une élection politique au cours des trois dernières années.

31% of respondents stated that they had been involved in organised voluntary activities in the last 12 months; More than half are involved in organisations such as sports clubs, youth clubs or local NGOs; In particular, 64% of the respondents say that they have voted in a political election in the last 3 years.


La plupart des régions et des collectivités locales déclarent avoir amélioré leur capacité à intégrer des stratégies sectorielles et décentralisées, reposant sur la mobilisation de tous les acteurs et le partenariat, dans la planification de leurs propres mesures d'action sociale. Toutefois, une bonne coordination des politiques et des mesures, ainsi que du suivi et de l'évaluation, fait encore défaut jusqu'à un certain point, puisque les structures d'évaluation à l'échelon national sont toujo ...[+++]

Most regions and local authorities have reportedly improved their capacity to integrate multi-sectoral, decentralised, stakeholder and partnership-based approaches into their own planning of social policies But a strong co-ordination of policies and measures, as well as of monitoring and evaluation is still lacking to a degree, since evaluation structures at national level are still in the process of being put in place, and not all regions have set up monitoring structures.


De nombreuses autorités locales ont déclaré avoir besoin de compétences particulières pour adopter une approche intégrée de la gestion, qui implique une coopération transsectorielle ainsi qu'une formation sur des dispositions particulières du droit de l'environnement, une participation effective du public et l'incitation à changer de comportement.

Many local authorities have expressed the need for specific skills to adopt an integrated approach to management involving cross-sector cooperation and training on specific environmental legislation, effective public participation and encouraging changes in citizens’ behaviour.


observe que l'Agence a déclaré avoir mis en œuvre les deux recommandations très importantes du SAI, à savoir l'adaptation des droits d'accès ABAC pour les ordonnateurs délégués et l'établissement ainsi que la mise en œuvre d'une politique pour le traitement des exceptions et d'un registre central des exceptions, et qu'elles sont actuellement contrôlées par le SAI; demande néanmoins à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus;

notes that the two very important recommendations of the IAS, namely the adaptation of ABAC access rights for the AODs, and the establishment and implementation of a policy for exceptions handling and a central Register of Exceptions, have been reported as implemented by the Agency and are currently under the IAS review; calls, nevertheless, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken and the results achieved;


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politique en matière de traitement des exceptions et mise en place d'un registre central des exceptions; observe que l'Agence a déclaré avoir mis en œuvre les deux recommandations très importantes du SAI, à savoir l'adaptation des droits d'accès ABAC pour les ordonnateurs délégués et l'établissement ainsi que la mise en œuvre d'une politique pour le traitement des exceptions et d'un registre central des exceptions, et qu'elles sont actuellement contrôlées par le SAI; demande néanmoins à l'Ag ...[+++]

policy for exceptions handling and the setting up of a central Register of Exceptions; notes that the two very important recommendations of the IAS, namely the adaptation of ABAC access rights for the AODs, and the establishment and implementation of a policy for exceptions handling and a central Register of Exceptions, have been reported as implemented by the Agency and are currently under the IAS review; calls, nevertheless, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken and the results achieved;


Le soussigné déclare avoir organisé et effectué ces travaux en vue d'obtenir une assurance raisonnable sur l'exactitude et la validité de l'état des dépenses concernées ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état des dépenses.

I have planned and performed this work with a view to obtaining a reasonable assurance as to whether the statement of expenditure concerned is correct and valid and the underlying transactions covered by the statement of expenditure are legal and regular.


- (EN) Monsieur le Président, par souci de clarté, je voudrais ajouter les mots «à l’époque» après le mot «Commission», afin que désormais l’amendement 7 dise «note qu’avant son adhésion à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré avoir négocié avec la Commission une dérogation sur la chasse printanière; regrette qu’en dépit de la remise en question de ces déclarations par d’autres forces politiques et composantes de la société civile maltaise, la Commission à l’époque ait choisi de se taire à ce sujet, causant ainsi une situa ...[+++]

– Mr President, for purposes of clarification, I wish to add the words ‘at the time’ after the word ‘Commission’, so now Amendment 7 would read, ‘notes that prior to the accession to the European Union, the Maltese Government stated that it had negotiated a derogation on spring hunting with the Commission; regrets that the despite the fact that other political forces and segments of civil society in Malta had challenged the Maltese Government’s statements, the Commission at the time opted to remain silent on the subject, thus bringing about a potentially ambivalent situation’.


Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l’auteur de la présente question sur l’application d’un modèle mathématique à l’adjudication de travaux publics en Grèce (H-0097/03), la Commission déclare avoir adressé une lettre aux autorités grecques afin d’être informée de la façon dont ce modèle est appliqué ainsi que de son contenu exact.

According to the Commission's answer to my previous question on the use of a mathematical formula in awarding public contracts in Greece (H-0097/03), it has addressed a letter to the Greek authorities in order to obtain information about how this formula is applied and what exactly it consists of.


- Je déclare avoir reçu, sur la base de l’article 111a, une demande de la part du groupe des Verts/Alliance libre européenne visant à inclure dans l’ordre du jour un débat extraordinaire sur la prise d’otages à Moscou et son issue tragique, ainsi que sur la guerre en Tchétchénie.

– Pursuant to Rule 111a I have received a request from the Group of the Greens/European Free Alliance for the inclusion on the agenda of an extraordinary debate on the seizure of hostages in Moscow and its tragic ending, and on the war in Chechnya.


En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir ...[+++]

As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).




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Date index: 2023-11-23
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