Traduction de «ainsi de facto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]
patentee so added as defendant

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

déchets sous forme de verres au boro-silicate et alumina-silicate ainsi que sous des formes cristallines
boro-and-alumino-silicate glasses and crystalline waste forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle affirme que l'industrie de la transformation de poisson de l'Union a ainsi de facto été exclue de l'enquête.
They claimed that the fish processing industry in the Union was thus de facto excluded from the investigation.

10. s'inquiète vivement que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive visant à établir un "corridor terrestre" vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie, établissant ainsi de facto un nouveau rideau de fer; attire l'attention à cet égard sur les dangereuses déclarations publiques du président Vladimir Poutine en ce qui concerne la Novorossia, qui trouve son origine dans la politique colonialiste tsariste du XVIII siècle;
10. Expresses its strong concern that the ceasefire is a pretext for Russian troops to regroup in order to continue their offensive towards establishing a ‘land corridor’ to Crimea and beyond to Transnistria, thereby de facto establishing a new iron curtain; draws attention, in this regard, to the dangerous public claims made by President Putin regarding Noworossiya, which originates from the tsarist, colonialist policy of the 18th century;

La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.
The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.

Selon moi, les États membres sont ainsi de facto, même s’ils ne le sont pas de jure, dépouillés d’une grande partie de leur souveraineté sur leur droit des sociétés et sa fonction d’utilité publique, l’un comme l’autre perdant leurs effets.
In my opinion, Member States thereby de facto – although not de jure – lose a great deal of sovereignty over their company law and its regulatory function, as these can be invalidated.

Selon moi, les États membres sont ainsi de facto , même s’ils ne le sont pas de jure , dépouillés d’une grande partie de leur souveraineté sur leur droit des sociétés et sa fonction d’utilité publique, l’un comme l’autre perdant leurs effets.
In my opinion, Member States thereby de facto – although not de jure – lose a great deal of sovereignty over their company law and its regulatory function, as these can be invalidated.

Sélectivité de facto L’Autriche considère que le nombre important de secteurs économiques et d’entreprises utilisant le mécanisme d’exemption ainsi que le fait que la mesure ne prévoit aucune restriction à certains secteurs économiques ou en fonction de la taille d’une entreprise ni d’autres critères sélectifs confirment qu’il s’agit de facto d’une mesure générale.
De facto selectivity: According to Austria, the high number of sectors and undertakings affected by the exemption mechanism and the fact that the measure is not restricted to certain sectors or to undertakings of a certain size, or subject to any other selective criteria, show that the measure is de facto a general measure.

Pour sa part, le HCR a émis de sérieuses réserves notamment quant au fait que la directive prive les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire du droit au regroupement familial, créant ainsi de facto des situations d'injustice flagrante, sinon de discrimination.
The UNHCR has expressed serious reservations, in particular with regard to the fact that the directive deprives persons granted subsidiary protection of the right to family reunification, thereby creating, in practice, situations of blatant injustice, if not discrimination.

Ainsi, les incitations en matière d'impôt sur les salaires ou de sécurité sociale applicables au personnel de RD pourraient, de par leur nature, se limiter de facto aux travailleurs qui exercent leurs activités dans l'État membre où ils payent leurs impôts ou leurs cotisations de sécurité sociale.
For example, a wage tax or social security incentive for RD personnel might, by its nature, be limited, de facto, to persons performing RD activities in the Member State in which they are taxed or pay social security contributions.

Au sein du Conseil aucun progrès n'a été enregistré sur des mesures cruciales dans ce domaine, même les moins ambitieuses comme la réforme proposée de la huitième directive sur la TVA afin de permettre la déduction à la frontière et abolir ainsi (de facto) la lourde procédure de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre.
Progress in Council has been non-existent on crucial measures in this field, even less ambitious one such as the proposed reform of the 8th VAT Directive in order to allow for cross border deduction and thus abolish (de facto) the cumbersome refund procedure for VAT paid in another Member State.

(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée;
(12) Whereas it is necessary to clarify the concept of a de facto technical regulation; whereas, in particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin;