Vertaling van "ainsi constituée jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

Telle est la voie vers les étoiles [ C'est ainsi qu'on s'élève jusqu'aux étoiles ]
Such is the pathway to the stars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant total de la provision ainsi constituée jusqu’en 1996 était de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR).
The total amount of the provision thus set aside up to 1996 was FRF 23,4 billion (EUR 3,6 billion).

En fin de compte, cela se ramène à définir la marge de négociation et la fourchette décisionnelle afin de s'assurer que les forces que nous aurons ainsi constituées — non pas pour dans cinq ans, mais pour être prêtes à l'action dès demain — les hommes et les femmes que nous allons déployer, auront les capacités nécessaires pour opérer avec succès jusqu'à la fin de cette décennie et le début de la prochaine.
At the end of the day that is what it is all about: understanding trade space and decision space in order to ensure that the forces we posture — not in the next five years, but in terms of readiness tomorrow — to ensure the men and women have the capabilities required to be successful to the end of this decade and the beginning of the next.

Note de bas de page 3. Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l’exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu’à ce que cesse la suspension d’application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2).
Footnote 3. An electoral boundaries commission established pursuant to section 3 of the Electoral Boundaries Readjustment Act following the decennial census of Canada in 1991 is temporarily discharged of its duties from the day on which it transmits its completed report to the Chief Electoral Officer as required under subsection 20(l) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, or the day on which this Act comes into force, whichever is the later, until the day on which subsection 20(2) and sections 21 to 28 of the Electoral Boundaries Readjustment Act cease to be suspended by virtue of subsection 2(2) of this Act.

un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16 ;
(f) a pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision , an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16 ;

(f) un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions ne sont pas considérés comme une institution financière au sens de la présente directive, et ce jusqu'à sa révision dans les conditions définies à l'article 16;
(f) A pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16;

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
This Protocol shall be open for signature at Kiev (Ukraine) from 21 to 23 May 2003 on the occasion of the fifth Ministerial Conference ‘Environment for Europe’, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 31 December 2003, by all States which are Members of the United Nations and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States Members of the United Nations to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Protocol, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

4 bis. Les statuts d'une SCE peuvent prévoir que le membre qui quitte la coopérative et cesse ainsi d'en faire partie, reste tenu envers la coopérative et les tiers de toutes les obligations existant à la clôture du bilan ayant servi de référence pour le calcul de ses droits, à concurrence de sa participation antérieure et des sommes éventuellement perçues sur les réserves constituées conformément à l'article 5, paragraphe 4bis, jusqu'à l'approbation des comptes du troisième exercice suivant l'exercice de référence.
4a. The statutes of an SCE may provide for the member who resigns and thus no longer belongs to the cooperative to be liable, until approval of the accounts of the third financial year after the reference year, to the cooperative and third parties for all obligations that exist at the time of closure of the accounts used as the basis for calculating his entitlements, up to the extent of his previous holding and of any amounts that he has received from any reserve set up under Article 5(4a) (new).

Qu'il me suffise de dire qu'une fois que les commissions auront été constituées et que les audiences auront débuté, mes collègues du nord de l'Ontario et moi ainsi que les citoyens et les organismes intéressés, nous allons lutter jusqu'au bout pour sauver la circonscription de Cochrane-Supérieur.
Suffice it to say that once the commissions and the hearings are set up, my colleagues from northern Ontario and I will fight to the end along with many concerned citizens and organizations to save the riding of Cochrane-Superior.

Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l'exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu'à ce que cesse la suspension d'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2)».
An electoral boundaries commission established pursuant to section 3 of the Electoral Boundaries Readjustment Act following the decennial census of Canada in 1991 is temporarily discharged of its duties from the day on which it transmits its completed report to the Chief Electoral Officer as required under subsection 20(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, or the day on which this Act comes into force, whichever is the later, until the day on which subsection 20(2) and sections 21 to 28 of the Electoral Boundaries Readjustment Act cease to be suspended by virtue of subsection 2(2) of this Act'. '

De la même façon, selon le nouvel article 13.1, l’Oujé Bougoumou Eenuch Association (l’Association – la personne morale existante constituée en vertu d’une loi fédérale et dotée du pouvoir de gouvernance – cesse d’exister, et son actif et ses obligations actuels, ainsi que ceux de la collectivité des Cris de Oujé-Bougoumou, sont transmis à la Bande de Oujé Bougoumou nouvellement constituée (art. 4 du projet de loi)(39). Les nouveaux articles 58.1 et 60.1 portent sur la gouvernance des Cris de Oujé-Bougoumou durant la période de transition au régime de la LCNQ; le conseil d’administration actuel de l’Association devient le conseil de la Bande jusqu’à la fin de son mandat, et les règlements administratifs restent en vigueur pendant un an (art. 7 et 8 du projet de loi).
Similarly, new section 13.1 terminates the Oujé-Bougoumou Eenuch Association (Association) – the existing federally incorporated entity with governance authority – and vests its existing assets and liabilities, as well as those of the collectivity of Oujé-Bougoumou Crees, in the new incorporated Oujé-Bougoumou Band (clause 4) (39) New sections 58.1 and 60.1 are concerned with continuity of governance for the Oujé-Bougoumou Crees during the transition to the CNQA regime; the Association’s existing Board of Directors becomes the council of the new Band for the reminder of their term in office, and its existing by-laws remain in force for a year (clauses 7–8).