Traduction de «ainsi constitutionnalisés n'étaient » (Français → Anglais) :

Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.
We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.

On considérait que les principes ainsi constitutionnalisés n'étaient pas écrits ni exprimés; selon moi, l'enchâssement des droits écrits garantis ou l'adoption d'écrits spécifiques n'annule pas l'intention manifeste, exprimée dans le préambule de notre Constitution, que le Canada conserve les préceptes constitutionnels fondamentaux qui sous-tendaient la démocratie parlementaire britannique.
The principles constitutionalized in this manner were seen to be unwritten and unexpressed; I do not understand the entrenchment of written rights guarantees, or the adoption of specific written instruments, to negate the manifest intention expressed in the preamble of our Constitution that Canada retain the fundamental constitutional tenets upon which British parliamentary democracy rested.

Ainsi, la moitié seulement des ménages ruraux étaient équipés du téléphone à la fin de 1998 (ce qui constitue un obstacle majeur au développement des entreprises), et 5,8 % seulement des foyers ruraux étaient reliés à un réseau d'assainissement.
For example, at the end of 1998, only 50% of rural households had a telephone (a significant barrier to business development); and only 5.8% of rural households were connected to sewage systems.

Ainsi, en 2004, si les leaders de projets ne provenaient que de cinq Etats membres différents, sept autres étaient « concernés », au sens du programme de travail, par une ou plusieurs propositions (AT, DK, FI, NL, PT, SE et UK) ainsi que trois états adhérents (HU, LV et PL) un état candidat à l’adhésion (RO) et un Etat tiers (US).
Consequently in 2004, although project leaders came from only five Member States, seven others (AT, DK, FI, NL, PT, SE, UK) as well as three accession countries (HU, LV, PL), one candidate country (RO) and one third country (US) were “concerned” in terms of the work programme by one or more of the proposals.

Les projets ainsi financés par la Commission étaient axés sur la traite des enfants et la traite à des fins d'exploitation par le travail, ainsi que sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, de mendicité forcée et de prélèvement d'organes, près de la moitié des projets traitant de multiples formes d'exploitation.
Commission funded projects have focused on child trafficking and trafficking for labour exploitation as well as trafficking for sexual exploitation, forced begging and organ removal, with around half of the projects addressing multiple forms of exploitation.

Monsieur le Président, je demanderais le consentement de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, des documents en provenance du bureau du directeur parlementaire du budget qui montrent, sans aucun doute possible, que la ligne budgétaire 2009-2010 de l'Institut Perimeter a effectivement bondi de 1 270 p. 100. Ainsi, mes questions étaient appropriées, et les accusations que j'ai subies hier n'étaient pas fondées.
Mr. Speaker, I seek the consent of the House to table, in both official languages, documents from the office of the Parliamentary Budget Officer which show, beyond a shadow of a doubt, that the budget line for the Perimeter Institute has increased by 1,270%. Thus, my questions were appropriate and the accusations hurled at me were unfounded.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

Si les credits ainsi reportes n'etaient pas affectes en 1986, ils tomberaient automatiquement en annulation.
If the appropriations carried over were not allocated by 1986, they would be automatically cancelled.

A ce sujet, la Commission a indiqué que, si les crédits de paiements au budget 1997 ainsi adoptés n'étaient pas suffisants pour honorer les engagements dans les domaines concernés par la réduction, elle présenterait un budget supplémentaire au début du mois d'octobre 1997. - à une réduction, par rapport à l'APB, de 750 Mécus sur les crédits pour paiements de l'ensemble des rubriques 3 et 4 avec une réduction cohérente pour les crédits pour engagements.
In this connection, the Commission pointed out that if the payment appropriations in the 1997 budget thus adopted were insufficient to honour commitments in the areas concerned by the reduction, it would submit a supplementary budget at the beginning of October 1997; - reduced the payment appropriations for the whole of headings 3 and 4 by ECU 750 million in relation to the PDB, with consistent reductions in commitment appropriations.