Traduction de «ainsi censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cadres sont censé déterminer les domaines d'interventions prioritaires et de leur ventilation financière, ainsi que définir le rôle des différentes administrations nationales dans la gestion du fonds.
The frameworks were to set the main areas of priority assistance and their financial breakdown and to define the role of the various national authorities in the management of the Fund.

L’utilisation de technologies modernes et le développement de systèmes électroniques d’information sur la pêche ainsi que le partage de données étaient censés réduire la charge administrative à long terme.
The use of modern technologies and the development of electronic fisheries information systems and data sharing were supposed, in the long term, to reduce the administrative burden.

(3) Tout document censé constituer une quittance réglementaire et censé signé au nom du prêteur fait foi de l’indemnisation de celui-ci par le ministre relativement au prêt garanti qui y est mentionné, ainsi que du fait qu’il a été signé au nom du prêteur.
(3) Any document purporting to be a receipt in prescribed form and purporting to be signed on behalf of the lender is evidence of the payment by the Minister to the lender under this Act in respect of the guaranteed loan therein mentioned and of the execution of that document on behalf of the lender.

(3) Tout document censé constituer une quittance en la forme établie ou approuvée par le ministre et censé signé au nom du prêteur fait foi de l’indemnisation de celui-ci par le ministre relativement au prêt qui y est mentionné, ainsi que du fait qu’il a été signé au nom du prêteur.
(3) Any document purporting to be a receipt in the form approved by the Minister and purporting to be signed on behalf of the lender is evidence of the payment by the Minister to the lender under this Act in respect of the loan therein mentioned and of the execution of that document on behalf of the lender.

47. Le certificat d’obtention censé délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et censé signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
47. In an action or proceeding respecting plant breeder’s rights that is authorized to be had or taken before a court in Canada pursuant to this Act, a document purporting to be a certificate of the grant of protection of a plant variety by the appropriate authority in a country of the Union or an agreement country or to be a certified copy of an official document relating to any such protection, if the certificate respecting the grant or copy purports to be signed by the proper officer of the government of the country, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

(3) Dans toute procédure prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, un document, censé avoir été certifié par le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation comme étant une copie conforme d’un certificat d’importation, constitue une preuve prima facie du document original dont il est réputé être une copie, et démontrant que le document en question a été délivré à l’époque indiquée dans le certificat et qu’il est signé, certifié, attesté ou souscrit par les personnes par qui et de la manière selon laquelle ledit document est censé avoir été signé, certifié, attesté ou souscrit, ainsi que l’indique cette copie certifiée.
(3) In any proceedings under the Export and Import Permits Act, a document, purporting to be certified by the Chief of the Export and Import Permits Division to be a true copy of an import certificate, is prima facie evidence of the original document of which it purports to be a copy and that the same was issued at the time stated in the certificate and is signed, certified, attested or executed by the persons by whom and in the manner in which the same purports to be signed, certified, attested or executed as shown or appearing from such certified copy.

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

5. Les États membres effectuent une analyse pour déterminer la sensibilité du résultat des calculs aux variations des paramètres utilisés, couvrant au moins l’incidence des évolutions du prix de l’énergie et des taux d’actualisation pour les calculs macroéconomique et financier ainsi que, idéalement, d’autres paramètres censés avoir une incidence significative sur le résultat des calculs comme l’évolution du prix des produits autres que l’énergie.
5. Member States shall undertake an analysis to determine the sensitivity of the calculation outcomes to changes in the applied parameters, covering at least the impact of different energy price developments and the discount rates for the macroeconomic and financial calculations, ideally also other parameters which are expected to have a significant impact on the outcome of the calculations such as price developments for other than energy.

Toutefois, les bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour représenter des églises et des communautés religieuses dans leurs relations avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.
However, the representative offices or legal entities, offices and networks created to represent churches and religious communities in their dealings with the EU institutions, as well as their associations, are expected to register.

Une approche LRIC permettrait également de recouvrer tous les coûts fixes et variables (étant donné que les coûts fixes sont censés devenir variables à long terme) qui s'ajoutent à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et faciliterait ainsi une récupération efficace des coûts.
A LRIC approach would also allow the recovery of all fixed and variable costs (as the fixed costs are assumed to become variable over the long run) which are incremental to the provision of the wholesale call termination service and would thereby facilitate efficient cost recovery.