Vertaling van "ainsi apportés auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen (sur le progrès de l'exécution des programmes indicatifs ainsi que sur les modifications à y apporter)
examine (progress in implementing the indicative programmes and any amendments to be made thereto)

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]
Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation serait modifiée d’office lorsque l’organisme externe — qui n’a aucun compte à rendre au Parlement — réviserait le document qui y est incorporé par renvoi. Les changements ainsi apportés auraient automatiquement force de loi, sans que l’État canadien, et encore moins le Parlement, aient quoi que ce soit à faire.
When changes come in externally, once the regulation that incorporates the external document has been incorporated and that external document becomes updated, the joint committee never sees it.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, s’il convient que l’ajustement apporté par le premier État est justifié, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State, if it agrees that the adjustment made by the first-mentioned State is justified, shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on those profits.

Les changements qui sont apportés aujourd'hui auraient probablement dû être apportés il y a longtemps. Nous aurions pu ainsi améliorer les relations que ce pays et le pays au sud que nous appelons les États-Unis entretiennent avec les peuples autochtones.
The amendments that are taking place today are probably long overdue in terms of the relationship this country and the nation to the south of us called the United States have with aboriginal people.

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

AW. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AW. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

3. estime que les projets de coopération territoriale et l'outil du GECT auraient une meilleure plus-value grâce à la vue d'ensemble qu'apporte une stratégie macro-régionale, et que seraient ainsi renforcées les synergies avec les grandes stratégies de l'Union, telles que les réseaux transeuropéens de transport ou la politique maritime intégrée; considère que le recours à d'autres outils de la politique européenne, comme ceux proposés par la BEI, en serait également facilitée; estime que ces démarches auraient pour résultat d'améliorer la coordination des politiques européennes au niveau transnational et interrégional;
3. Takes the view that the overview provided by a macro-regional strategy would make territorial cooperation projects and the EGTC more beneficial, and that this would enhance synergies with the major EU strategies, such as the trans-European transport network or the Integrated Maritime Policy; considers that it would also be easier to involve other European policy instruments, such as those proposed by the EIB; considers that these steps would improve the coordination of EU policies at a transnational and inter-regional level;

Endesa a également proposé d'apporter d'autres ajustements à ses comptes audités de 2004, qui concernaient les dépenses capitalisées pour travaux internes, les ventes d'électricité qui auraient eu lieu à l'intérieur du groupe, les sociétés contrôlées conjointement ainsi que des corrections relatives à l'achat ou à la vente de sociétés après l'exercice 2004.
Endesa also proposed other adjustments to its 2004 legally audited accounts concerning capitalised expenses of in-house work, alleged intra-group sales of electricity, jointly controlled companies and corrections related to the purchase or sale of companies after the end of the 2004 financial year.

Il est honteux que plusieurs commissaires aient refusé d'apporter certaines modifications tout à fait élémentaires, qui auraient permis de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé la Commission précédente ainsi que plusieurs commissaires de l'ancienne Commission et qui ont fait de l'administration de l'UE une parodie de gestion démocratique responsable.
It has been disgraceful to hear a number of Commissioners dismissing the need for quite elementary changes which in fact are a prior condition of stamping out the scandalous states of affairs which characterised the previous Commission and a number of earlier Commissions, and which have turned the EU’s administration into a caricature of an accountable democratic administration.

8. SOULIGNE l'importance, pour les partenaires, de mettre en oeuvre les conventions internationales sur la diversité biologique, le changement climatique, la protection de la mer Méditerranée, ainsi que la Convention sur la lutte contre la désertification et estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien aux partenaires du Bassin méditerranéen dans leurs efforts pour mettre en oeuvre ces conventions. 9. Conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales", des réunions ad hoc des ministres de l'environnement devraient avoir lieu ; elles auraient pour objet d'assurer le suivi des actions figurant dans le programme d'action ainsi que des propositions de nouvelles actions.
8. STRESSES the importance for partners to implement the international Conventions on Biodiversity, Climate Change, Protection of the Mediterranean and the Convention to Combat Desertification and considers that the Mediterranean partners need to be supported in their efforts to implement these Conventions. 9. In accordance with the conclusions of the General Affairs Council, ad hoc meetings of Environment Ministers should be set up, which would carry out the monitoring of the actions contained in the action programme as well as proposals for any other new actions.