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AINC

Vertaling van "ainc seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


Guide de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [AINC] [ Système des guides ministériels, partie 2 ]

Access to Information and Privacy Manual [INAC] [ Corporate manuals system, part 2 ]


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous voulons que le comité sache qu'AINC, au plus haut niveau, a assuré aux Premières nations de l'Alberta, dans une lettre datée du 20 janvier 2009, que les questions d'allocation et de permis d'eau ne s'inscrivaient pas dans le mandat d'AINC et que par conséquent elles ne seraient pas comprises dans le cadre législatif proposé.

We want this committee to know that INAC, at the highest level, assured Alberta First Nations, in a January 20, 2009, letter, that water allocation and licensing issues fall outside of INAC's mandate and therefore will not be included in the proposed legislative framework.


AINC a dit qu'il allait continuer à prendre les décisions de cette façon, suivant sa structure interne et les fonds dont il dispose, et qu'il allait mettre cela en œuvre dans chaque Première nation à tour de rôle, quand tous seraient prêts et que les fonds seraient débloqués.

They said we will continue to make decisions that way, according to the structure we have internally and the money we have, and we will get to implementing this on a First Nation-by-First Nation basis when everyone is ready and the money is there.


En ce qui a trait au changement structurel, j'ai cru comprendre que grâce à ces nouveaux pouvoirs ou à ces nouvelles directives que vous avez reçus du Conseil du Trésor, certains des programmes actuellement administrés par AINC seraient ouverts aux Métis?

On the structural change, am I understanding that with maybe new authorities or new guidelines or what have you from Treasury Board, some of the programming that's currently within INAC would be opened up to Métis?


Pour ce qui est des trois solutions proposées par AINC, la représentante ministérielle fait remarquer que les participants aux consultations ont rejeté massivement l’idée d’une application des lois provinciales, ce qui écarte les deux premières solutions(17). Quant à la troisième solution, la représentante rappelle qu’on ne savait pas très bien s’il était possible de reconnaître la compétence inhérente des Premières nations par opposition à une délégation du pouvoir fédéral, mais que « les pouvoirs délégués ne seraient pas acceptables, et les Premières nations cherchent à obtenir une reconnaissance claire de leurs compétences »(18).

With respect to the three options proposed by INAC, the Ministerial Representative noted that participants overwhelmingly rejected any application of provincial laws, which negated Options 1 and 2 (17) With respect to Option 3, she noted that it was not clear whether recognizing First Nations’ inherent jurisdiction, as opposed to delegating federal authority, was a possibility, but that “delegated powers would not be acceptable and First Nations are looking for a clear recognition of First Nations’ jurisdiction” (18)


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Pour ce qui est des trois solutions proposées par AINC, la représentante ministérielle fait remarquer que les participants aux consultations ont rejeté massivement l’idée d’une application des lois provinciales, ce qui écarte les deux premières solutions 17. Quant à la troisième solution, la représentante rappelle qu’on ne savait pas très bien s’il était possible de reconnaître la compétence inhérente des Premières nations par opposition à une délégation du pouvoir fédéral, mais que « les pouvoirs délégués ne seraient pas acceptables, et les Premières nations cherchent à obtenir une reconnaissance claire de leurs compétences 18 ».

With respect to the three options proposed by INAC, the ministerial representative noted that participants overwhelmingly rejected any application of provincial laws, which negated options 1 and 2.17 With respect to Option 3, she noted that it was not clear whether recognizing First Nations’ inherent jurisdiction, as opposed to delegating federal authority, was a possibility, but that “delegated powers would not be acceptable and First Nations are looking for a clear recognition of First Nations’ jurisdiction”. 18




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Date index: 2025-04-03
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