(4) Sous réserve du paragraphe (13), le particulier qui a fait un don au cours de l’année d’imposition de son décès (étant entendu qu’un tel don compren
d celui qui est par ailleurs réputé par les paragraphes (5), (5.2), (5.3), (7), (7.1), (13) ou (15) avoir été ainsi fait) est
réputé, pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe), l’avoir fait au cours de l’année d’imposition précédente et non au cours de l’année de son décès, dans la mesure où un montant au titre de ce don n’est pas déduit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année de son
...[+++] décès.
(4) Subject to subsection (13), a gift made by an individual in the particular taxation year in which the individual dies (including, for greater certainty, a gift otherwise deemed by subsection (5), (5.2), (5.3), (7), (7.1), (13) or (15) to have been so made) is deemed, for the purpose of this section other than this subsection, to have been made by the individual in the preceding taxation year, and not in the particular year, to the extent that an amount in respect of the gift is not deducted in computing the individual’s tax payable under this Part for the particular year.