Vertaling van "ailleurs quel système de financement la commission privilégie-t-elle désormais " (Frans → Engels) :

Comment la Commission entend-elle appliquer les principes adoptés lors de la conférence de Salzbourg, à savoir: investir en faveur de campagnes vivantes, préserver leur diversité, assurer la compétitivité du secteur agricole, répondre aux besoins d’une société rurale plus large, respecter le partenariat et simplifier la politique de développement rural? Par ailleurs, quel système de financement la Commission privilégie-t-elle désormais afin de mettre en place une politique durable en la matière, au bénéfice à la fois de la communauté agricole et des acteurs du monde rural?
How does the Commission intend to respond to the principles adopted at the Salzburg conference, namely: investing in a living countryside, preserving its diversity, ensuring the competitiveness of the farming sector, serving the needs of broader society, respecting partnership and simplifying rural development policy, and what system of funding does the Commission now favour to achieve a rural policy that sustains both the farming community and rural stakeholders?

Dans ce contexte, la Commission présente aujourd'hui les mesures prises au niveau de l'UE pour faire face à la radicalisation, au terrorisme, au crime organisé et à leur financement, et aux menaces qui pèsent sur les systèmes informatiques; elle fait, par ailleurs, rapport sur les prochaines étapes vers une interopérabilité des systèmes d'information.
Against this backdrop, the Commission today outlines measures taken at EU level to counter radicalisation, fight terrorism and crime and their financing and tackle the cyber threat as well as reporting on the next steps towards interoperability of information systems.

Je voudrais lui demander à quel système de suivi la Commission pense-t-elle pour garantir un équilibre et un partage égal du financement entre les régions?
I would like to ask him what monitoring system has the Commission in mind to ensure that there is a balance and an equal share-out of the funding across the regions?

À quel résultat la Commission aspire-t-elle, notamment dans des domaines partiels tels que le financement, la déforestation, le développement du système d’échange de quotas d’émission et l’adaptation?
What outcome is the Commission seeking, specifically with regard to issues such as financing, deforestation, the further development of emissions trading and adaptation?

À quel résultat la Commission aspire-t-elle, notamment dans des domaines partiels tels que le financement, la déforestation, le développement du système d'échange de quotas d'émission et l'adaptation?
What outcome is the Commission seeking, specifically with regard to issues such as financing, deforestation, the further development of emissions trading and adaptation?

5. rappelle l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'un montant de référence équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; l'invite à rendre compte de la situation en ce qui concerne l'application du même taux de référence aux FED; appelle la Commission à donner la priorité au soutien au renforcement des systèmes de santé en mettant l'accent en particulier sur le ciblage des personnes les plus pauvres, à améliorer la qualité de l'enseignement et à contribuer à la mise en place d'un cadre de politique qui privilégie les pauvres et soit sensible à l'égalité entre hommes et femmes; appelle la Commission à tenir pleinement compte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports spéciaux n° 10/2008 et n° 12/2010 ; demande à la Commission de porter cette part à 25 % à l'avenir; demande instamment à la Commission de mettre davantage l'accent sur la santé maternelle et souligne l'importance de l'éducation et de la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique, parties intégrantes de l'agenda pour la santé des femmes, étant donné qu'il s'agit de l'objectif du Millénaire pour le développement pour lequel les progrès sont les plus décevants;
5. Recalls the Commission's commitment to ensuring that a benchmark of 20 % of its allocated assistance under the Development Cooperation Instrument (DCI) is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls for reporting against the same benchmark to be provided for the EDFs; calls on the Commission to prioritise support to strengthen health systems by focusing especially on targeting the poorest people, to improve the quality of learning and to help establish a policy framework which favours the poor and which is gender responsive; calls on the Commission to take full account of the recommendations by the Court of Auditors as formulated in its Special Reports No 10/2008 and 12/2010; calls on the Commission to increase this share to 25 % in the future; urges the Commission to place greater emphasis on maternal health and stresses the importance of education and awareness of sexual and reproductive health as an integral part of the women's health agenda, since this is the Millennium Development Goal in respect of which progress has been most disappointing;

Elle laisse le choix ouvert entre : a) maintenir le système tel quel; b) exclure le Fonds de cohésion du système de "rebate"; c) par ailleurs, la Commission laisse à l'appréciation du Conseil le problème de savoir si le mode de financement du "rebate" par les autres Etats membres doit être révisé.
4. OPTIONS presented to the Council for decision The only options proposed by the Commission relate to the existing mechanism: (1) maintain the system as it is; (2) exclude the Cohesion Fund from the abatement system; (3) let the Council decide whether the method for financing the rebate by the other Member States should be changed.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.