Vertaling van "ailleurs l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les dispositifs de retenue pour enfants, la législation communautaire a récemment été renforcée [26] ; par ailleurs, un accord au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur un système de fixation universel devrait faciliter et sécuriser l'installation des sièges pour enfants dans les véhicules et contribuer à résoudre un problème très souvent dénoncé par les parents.
Community legislation on child restraint systems was recently tightened up [26]Agreement is also expected in the United Nations Economic Committee for Europe on a universal child restraint anchorage system. This agreement should facilitate and increase the safety of fitting children's seats in vehicles and help to resolve a problem widely reported by parents.

Par ailleurs, un accord a été conclu sur une proposition visant à mettre aux enchères jusqu'à 120 millions de quotas sous forme de contrats à terme (de futures ou des forwards) dès 2012, c'est-à-dire avant même le début de la période d'échange 2013-2020.
Also an agreement has been reached on a proposal to start auctioning of up to 120 million allowances in the form of futures or forwards already in 2012, so ahead of the start of the 2013-2020 trading period.

Par ailleurs, les accords d'entraide judiciaire (MLA) avec des pays tiers (États-Unis, Japon) sont des instruments importants de la coopération judiciaire internationale, et la Commission déterminera s'il est nécessaire d'élaborer d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers clés.
Mutual legal assistance (MLA) agreements with third countries (United States, Japan) are key instruments for international judicial cooperation, and the Commission will assess whether it is necessary to develop other bilateral or multilateral agreements with key third countries.

Par ailleurs, les accords passés entre prestataires de service de compensation et de règlement-livraison seront eux aussi contrôlés à la lumière de l'article 81 du traité.
Moreover, agreements among clearing and settlement service providers will also be monitored in the light of Article 81 of the Treaty.

Par ailleurs, des accords contraignants en droit international doivent être conclus pour arrêter les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV.
Additionally, binding agreements under international law need to be established, determining the general terms and conditions for ENP partner participation.

Par ailleurs, en accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement (67).
Furthermore, by granting the debt rescheduling, the State should have acted like a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes debt rescheduling agreements to facilitate payment (67).