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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Ceteris paribus
Confiance légitime
Descendance légitime
Héritier ab intestat
Héritier légal
Héritier légitime
Héritière ab intestat
Héritière légale
Héritière légitime
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
N.M.A.
N.c.a.
N.i.a.
NCA
NDA
NMA
NSA
Nda
Non classé ailleurs
Non compris ailleurs
Non dénommé ailleurs
Non inclus ailleurs
Non mentionné ailleurs
Non repris ailleurs
Non spécifié ailleurs
Non spécifié par ailleurs
Nsa
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «ailleurs légitimes pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]

not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]


non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]

not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]


non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]

not included elsewhere


non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]

not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dernier lieu, notre organisation considère également comme une fraude à l'assurance le fait de grossir une réclamation par ailleurs légitime à seule fin d'obtenir des fonds pour des articles qui n'étaient pas visés au contrat.

Lastly, exaggerating on an otherwise legitimate claim for the purpose of securing funds that are not contractually held is also described by our organization as insurance fraud.


Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment répondu à la question, qui était, par ailleurs, légitime.

Mr. Speaker, the member did not necessarily answer the question that was posed, and it was a legitimate question.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law-enforcement authorities where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a personal data breach.


Ainsi que la juridiction de renvoi l'a exposé, l'objectif de la loi ─ par ailleurs légitime ─ est de faire respecter la législation et la déontologie des journalistes par les sociétés de télévision, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’honneur ou à la vie privée des personnes dont l’image apparaît à l’écran.

As the national court has noted, the law’s objective – which is moreover a legitimate one – is to secure compliance by television companies with legislation and journalists’ rules of professional conduct, in order to prevent the honour or the private life of persons whose image appears on the screen from being adversely affected.


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Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Par ailleurs, le réexamen des interdictions et restrictions touchant au travail intérimaire a servi, dans la majorité des cas, à légitimer le statu quo plutôt qu’à permettre de repenser le rôle du travail intérimaire dans un marché du travail moderne et souple.

On the other hand, the review of restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work has served, in the majority of cases, to legitimate the status quo, instead of giving an impetus to the rethinking of the role of agency work in modern, flexible labour markets.


La protection de la vie et des biens des citoyens est une mission essentielle, qui légitime l’action des pouvoirs publics. Les citoyens attendent d’ailleurs que les menaces pesant sur leur santé et leur sécurité soient aussi combattues au niveau européen.

The protection of the life and the property of citizens is a core task giving legitimacy to public power and public policies, and citizens expect that threats to their health and safety will also be countered at European level.


Par ailleurs, le fait qu'un canal de vente au détail soit perçu comme étant utilisé par des escrocs peut avoir un effet sérieux sur la réputation des opérateurs légitimes dans le même secteur.

The perception that a retail medium is affected by rogue traders can have a profound effect on the reputation of legitimate traders in the same sector.


Nous savons que les trafiquants utilisent fréquemment des programmes d'immigration par ailleurs légitimes pour faire entrer des personnes dans le pays, une pratique de plus en plus courante, et le problème est que si ces personnes ne sont pas identifiées comme des victimes d'un trafic, elles seront inadmissibles au permis de séjour ultérieur de trois ans, et par ailleurs les provinces offrant des services de soutien aux victimes seront placées dans une situation difficile puisque les autorités d'immigration n'auront pas déterminé si la personne est ou non victime de la traite et seront confrontées à la difficulté d'effectuer leur propre ...[+++]

We know that traffickers frequently use otherwise legitimate immigration programs to bring individuals into the country, which is increasingly common, and the concern is that if they are not able to be identified as a trafficked person, they will be ineligible for the further three-year temporary residence permits, and also the provinces are then put in a tough position if they do support victim support services to say there has been no determination by immigration authorities of whether or not this person is a trafficked person. They would be put in the difficult position of having to conduct their own assessment.


Si c'était 15, ce serait pareil. Toutefois, si un parti politique par ailleurs légitime présente plus d'un candidat, il serait difficile de justifier le refus de lui accorder le statut de parti.

However, if it is a legitimate political party on other grounds, with more than one candidate, it would be very difficult for us to justify a finding that it is not a party.


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