Vertaling van "ailleurs l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

entente illicite
unlawful agreement

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of their liability in this respect.

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles‑ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.
In addition, the firm must in future not have destroyed, falsified or concealed evidence of the cartel during the period in which it was planning to request leniency.

Par ailleurs, les règles du droit communautaire relatives aux ententes ont également un impact très important dans le secteur audiovisuel.
Moreover, the rules of Community law on restrictive agreements also have a very considerable impact in the audiovisual sector.

1. souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l'interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l'attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l'UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l'objectif général de la mise en place d'un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l'UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d'un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;
1. Stresses how the current economic crisis has demonstrated the interdependence between the emerged powers and the BRICS and other emerging countries; points to the deep, mutual link between stable economic growth of developed economies and stable economic growth of emerging economies; emphasises the positive nature of such interdependence and the mutually beneficial character of political and economic ties between developed and emerging economies; believes that further political dialogue and understanding with the BRICS and other emerging countries, including on an individual basis, should thus be pursued by the EU and its Member States in a spirit of partnership and with the overall aim of achieving an inclusive new system of governance; believes, furthermore, that regular high-level meetings between the EU and individual BRICS countries would provide a valuable opportunity to build relations of trust, reconcile positions and encourage BRICS countries to assume greater responsibility in a new system of global governance, based on shared responsibility, common approaches and more closely coordinated actions; expresses the view that the instrument of strategic partnerships could provide valuable synergies in achieving such objectives;

1. souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l’interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l’attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l’UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l’objectif général de la mise en place d’un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l’UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d’un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;
1. Stresses how the current economic crisis has demonstrated the interdependence between the emerged powers and the BRICS and other emerging countries; points to the deep, mutual link between stable economic growth of developed economies and stable economic growth of emerging economies; emphasises the positive nature of such interdependence and the mutually beneficial character of political and economic ties between developed and emerging economies; believes that further political dialogue and understanding with the BRICS and other emerging countries, including on an individual basis, should thus be pursued by the EU and its Member States in a spirit of partnership and with the overall aim of achieving an inclusive new system of governance; believes, furthermore, that regular high-level meetings between the EU and individual BRICS countries would provide a valuable opportunity to build relations of trust, reconcile positions and encourage BRICS countries to assume greater responsibility in a new system of global governance, based on shared responsibility, common approaches and more closely coordinated actions; expresses the view that the instrument of strategic partnerships could provide valuable synergies in achieving such objectives;

Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.
As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.

Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l’action de la Commission est sans doute moins contestée qu’ailleurs.
Nevertheless, since you are proposing an initiative in an area of yours relating to anti-trust, you are operating at a level at which the Commission’s inaction will no doubt be challenged less than it would elsewhere.

7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;
7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;