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Vertaling van "ailleurs clôturé aujourd " (Frans → Engels) :

La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.


Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la République tchèque, la Grèce, la Hongrie et la Pologne, et a décidé aujourd'hui de clôturer les procédures d'infraction correspondantes.

In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by the Czech Republic, Greece, Hungary and Poland and decided today to close the respective infringement cases.




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Date index: 2023-07-02
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