On me disait d'ailleurs ce matin, sous réserve de confirmer le tout, que la semaine dernière, lors d'auditions, alors qu'une question un peu semblable se présentait, la cour a décidé de ne pas considérer davantage une question qui impliquerait un changement à une règle de common law sur la base de la Charte, parce que cela a causé des difficultés dans le passé.
I was told this morning, subject to confirmation, that during hearings last week, when a somewhat similar issue arose, the court decided to give no further consideration to an issue that would involve changing a common law rule on the basis of the Charter, because that had caused difficulties in the past.