Vertaling van "aient été élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

tôle élaborée en recuit continu
continuous annealing steel sheet

images radar composites hautement élaborées
highly processed radar composite images

matière première élaborée | produit de synthèse
processed raw material | synthesised raw material

Structures élaborées pour le développement de dispositifs
Engineered Structures for Device Development

information élaborée | information synthétique
synthetic information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) aient été élaborées avec l'attention appropriée, de façon transparente, sous contrôle public et qu'elles soient généralement acceptées au niveau international; et
(a) have been developed with proper due care, in a transparent manner, under public oversight and are generally accepted internationally; and

Les normes ISA peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
It is possible for ISAs to be adopted for their application in the Union provided, in particular, that they have been developed with due process, public oversight and transparency as required under Article 26 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (8).

Les normes ISA peuvent être adoptées en vue de leur application dans l'Union pour autant, en particulier, qu'elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l'article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil .
It is possible for ISAs to be adopted for their application in the Union provided, in particular, that they have been developed with due process, public oversight and transparency as required under Article 26 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council .

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

D'autres initiatives de législation non contraignante, parfois financées par des ressources de l'UE, ont également été élaborées, souvent en étroite collaboration avec des ministères sectoriels et des partenaires des domaines d'action correspondants; il se peut que ces initiatives aient eu une incidence plus immédiate sur le terrain.
Other “soft-law” initiatives, sometimes backed up by EU funding, were also developed, often in close collaboration with sectoral ministries and stakeholders in the respective policy fields, and may have had a more immediate impact on the ground.

Les normes ISA peuvent être adoptées en vue de leur application dans la Communauté pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (4).
It is possible for ISAs to be adopted for their application in the Community provided, in particular, that they have been developed with due process, public oversight and transparency as required under Article 26 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (4).

aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, et soient généralement admises sur le plan international;
have been developed with proper due process, public oversight and transparency, and are generally accepted internationally;

19. considère que la Commission doit préciser clairement quelles dépenses peuvent bénéficier d'une aide, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels dans leur ensemble dans les régions des objectifs 1 et 2 auxquelles ils sont destinés suivant les règlements, et se félicite que de nouvelles fiches techniques aient été élaborées au sujet de l'éligibilité;
19. Considers that the Commission must unambiguously clarify what expenditure is eligible for support, particularly with regard to the actual implementation of the Structural Funds as a whole in the Objective 1 and 2 regions for which they are intended under the regulations, and welcomes the development of new data sheets on eligibility;

Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres .Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.
However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.