Vertaling van "aient été versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

dividende non versé
unpaid dividend

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins que, peu importe qui est le cotisant, au moins 4 000 $ aient été versés dans le REEE de ce bénéficiaire, de façon cumulative jusqu'à maintenant, ou à moins que des cotisations d'au moins 300 $ aient été versées au cours des quatre années antérieures par le ou les bénéficiaires, le gouvernement n'octroie pas de subvention d'épargne-études aux enfants de 16 et de 17 ans.
Unless contributions have been made through RESPs in the past for that beneficiary, by anybody, that either total $4,000 from any subscriber on a cumulative basis up to now, or unless contributions have been made of at least $300 in any four previous years by any beneficiary or any sum of beneficiaries, then the government will not offer a Canada education savings grant to the children who are 16 and 17 years old.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le 4 novembre, la ministre a dit à la Chambre qu'elle ne voyait rien d'illégal dans le fait que des fonds de DRHC aient été versés dans une fiducie, dans la circonscription du premier ministre, de manière à ne pas devenir périmés à la fin de l'exercice financier, ce qui va complètement à l'encontre de l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, on November 4 the minister told the House that she found no breach of the law when HRDC funds were put in a trust in the Prime Minister's riding so that they would not lapse at the end of the fiscal year, completely contrary to what is stated in section 37 of the FAA.

Le fait que 11 $ seulement aient été versés dans le fonds prouve que cette loi n'est pas très efficace.
Obviously it has not been very effective if only $11 has been deposited.

Comme nous l'avons dit, le processus d'évaluation environnementale au Nunavut ne comporte pas actuellement de programme réservé au financement des participants, bien que des fonds aient été versés dans le cadre d'autres programmes, par exemple l'Agence canadienne de développement économique du Nord, pour aider certains participants.
Currently, as we mentioned, there is no dedicated program for funding participants in the environmental assessment process in Nunavut, although some funding has been provided through other programs, for example, through the Canadian Northern Economic Development Agency, to assist some participants.

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que la contribution audit fonds versée par plusieurs entreprises soit bien inférieure à ce qu'elles peuvent réellement payer et bien dérisoire eu égard à leur implication dans les événements survenus au Rana Plaza, et que de nombreuses entreprises aient refusé de révéler le montant de leur contribution au Fonds;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that several companies have made insufficient donations based on their ability to pay and their involvement in Rana Plaza and that many companies have refused to disclose the amount of their contribution to the Fund;

La coordination par les États membres envisagée sous cette section s'applique pour autant que les États membres aient l'intention de recourir au soutien versé par les Fonds SIE et à d'autres instruments de l'Union dans le domaine d'action concerné.
The coordination by Member States envisaged by this section shall apply in so far as a Member State intends to make use of support from the European Structural and Investment Funds and other Union instruments in the relevant policy area.

207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

Le fait qu’au moins 11 % de tous les montants approuvés dans ce domaine aient été versés à tort représente un problème extrêmement grave pour les contribuables ordinaires de l’UE.
It is a massive problem for the ordinary taxpayers of the EU that at least 11% of the total approved amount should not have been paid out.

Exemple : la Cour considère comme une erreur formelle grave que les traitements de certains membres du personnel de la Commission aient été versés quelques jours avant que le contrôleur financier eût donné son visa.
An example: the Court considers it a serious formal error that some Commission salaries have been paid a few days before the visa of the Financial Controller was provided.