Vertaling van "aient été réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Aucune répartition ne sera faite aux États-membres au titre de leurs souscriptions avant que toutes les obligations envers les créanciers n’aient été réglées ou n’aient fait l’objet de provisions et avant que le conseil des gouverneurs, par un vote d’une majorité des gouverneurs, exerçant une majorité du total des voix attribuées, n’ait décidé de procéder à une telle répartition.
(b) No distribution shall be made to members on account of their subscriptions until all liabilities to creditors shall have been discharged or provided for and until the Board of Governors, by vote of a majority of the Governors exercising a majority of the total voting power, shall have decided to make such distribution.

13. soutient en outre la participation active des citoyens de l'Union européenne afin que cet instrument soit utilisé comme il se doit dans la détermination de l'agenda politique; exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel dû au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer le contrôle de recevabilité, et demande que cette situation soit réglée à l'avenir; remarque, dans le même temps, que la transparence et la responsabilisation devraient être un objectif pour toutes les parties prenantes, de sorte que les activités des citoyens aient lieu en toute transparence;
13. Supports, further, the active participation of EU citizens in using this instrument appropriately for agenda-setting purposes; expresses its concerns about a potential conflict of interest, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the admissibility check, and asks that this situation be properly addressed in the future; notes, at the same time, that transparency and accountability should be an objective for all stakeholders in order to preserve the clarity of citizens' activities;

Nous devons mettre en place de nouvelles règles efficaces, assorties de mécanismes de sanction: un système name and shame, un retrait des droits de vote et une suspension des paiements octroyés par les fonds européens jusqu’à ce que les amendes aient été réglées.
We need another effective set of rules with sanction mechanisms, including a name and shame policy, the loss of voting rights and suspension of payments from the European funds until the fines have been paid.

Bien que des progrès aient été notés, cette question doit être réglée avec fermeté et rapidité.
Although some progress has been made, this must continue to be tackled urgently and vigorously.

Il donne au breveté la certitude que le concurrent générique ne pourra pas commercialiser son produit jusqu'à ce que les questions de contrefaçon de brevet aient été réglées.
It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed.

Il est significatif que les travaux relatifs à la feuille de route aient également été encouragés par le commissaire Špidla, notamment parce qu’il s’agit d’une de ces questions qui ne sont jamais réglées une fois pour toutes.
It is significant that the roadmap work has also been pushed through by Commissioner Špidla, not least because this is one of those subjects that are never finished once and for all.

C'est un défi qui sera encore plus grand pour le gouvernement du Yukon après le transfert d'attributions, d'ici à ce que toutes les revendications territoriales au Yukon aient été réglées.
It is a challenge the Yukon government will face to a greater extent post-devolution until all remaining land claims in the Yukon are settled.

déclarer qu'elle ne considérera pas l'affaire Fléchard comme close avant que l'avis de la Cour des comptes ait été analysé et que toutes les questions en suspens soulevées par le Parlement aient été réglées;
a statement that it does not consider the Fléchard case as closed until the opinion of the Court of Auditors has been analysed and all outstanding questions raised by Parliament have been resolved,

Les Nisga'as avaient conclu des ententes de délimitation et d'utilisation des terres avec les nations tahltan et tsimshian, mais l'accord définitif a été conclu sans que ces questions n'aient été réglées avec les nations gitksan et gitanyow.
While the Nisga'a had entered into boundary and use agreements with the Tahltan and Tsimshian nations, the Nisga'a Final Agreement proceeded in spite of the non-resolution of these issues with the Gitxsan Nation or the Gitanyow Nation.

L'Union européenne se félicite que des questions complexes et difficiles telles que la définition des crimes, le principe de complémentarité, l'étendue des compétences, l'indépendance du procureur et les relations avec les Nations Unies aient été réglées d'une manière satisfaisante et acceptable pour tous les Etats membres de l'UE.
The European Union is pleased that complicated and difficult issues such as the definition of crimes, the principle of complementarity, the scope of jurisdiction, the independence of the prosecutor, and the relationship with the United Nations were resolved in a satisfactory manner acceptable to all EU Member States.