Vertaling van "aient été rédigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

note rédigée à la troisième personne
third person note

note rédigée dans une optique défensive
defensive brief

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Directives du sous-ministre (SM) rédigées au sein de TPSGC
Deputy Minister (DM) Directives Produced within PWGSC

la partie 9 est rédigée comme suit, a la teneur suivante
read (section 9 -s)

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Mme Okalik Eegeesiak: En ce qui a trait à la conférence POPs en juin, je crois savoir que la position canadienne a été rédigée et approuvée sans que les Inuits soient consultés ou aient pu participer.
Ms. Okalik Eegeesiak: With regard to the POPs conference in June, my understanding is the Canadian position was drafted and approved with no real input from the Inuit.

Ils pensaient aussi que les politiques en matière de vie privée étaient délibérément rédigées dans un langage tout à fait incompréhensible, afin que les entreprises n'aient pas à révéler comment elles allaient utiliser les renseignements personnels obtenus.
They also felt that privacy policies were written in totally incomprehensible language on purpose, precisely so companies wouldn't have to reveal what they were doing with their information.

10. insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels; invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposées à l'OMPI en 2009;
10. Stresses the need finally to address the ‘book famine’ experienced by visually impaired and print-disabled people; reminds the Commission and Member States of their obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities to take all appropriate measures to ensure that people with disabilities enjoy access to cultural materials in accessible formats, and to ensure that laws protecting intellectual property rights do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by people with disabilities to cultural materials; calls on the Commission to work actively and positively within the World Intellectual Property Organisation (WIPO) to agree on a binding legal norm based on the treaty proposal drafted by the World Blind Union and tabled at WIPO in 2009;

11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, including both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements where draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS exceptions for public health;

Apparemment, c'est ainsi que le ministre a voulu que la loi soit rédigée, juste au cas où il arriverait qu'une bande et un conseil aient des raisons et des arguments légitimes à faire valoir.
That's the way the minister wanted it designed, just in case there was any possibility that in some instance the band and council may be right and have fully legitimate points to make.

En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exportation dans un autre État membre, à moins qu'il est de bonnes raisons de croire que lesdits livres aient été exportés à la seule fin de réimportation en vue de contourner la législation, constituent des mesures équivalant à des restrictions à l'importation, interdites par l'article 28 (ancien article 30) du Traité.
More particularly, as far as French legislation is concerned – which Mr Rothley has mentioned – and as it was drafted at the time, in the judgement of 10 January 1995 on the Leclerc case, no. 229/83 “Au blé vert”, the Court of Justice decreed that, in the sphere of national legislation establishing a fixed book price system, rules which establish that the publisher’s fixed price must be observed, as regards the sale of books published in the Member State itself, and which are reimported prior to export to another Member State, constitute measures with an effect equivalent to import restrictions, which are prohibited under Article 28 (ex Article 30) of the Treaty, unless there are well-grounded reasons to believe that the aforementioned books have been exported with the sole aim of reimporting them with the intention of evading the aforementioned law.

Bien que certaines motions d'amendement aient été inscrites en mon nom, elles ont en fait été rédigées par la députée de Mission-Coquitlam.
Although some amendments were put forward in my name, they were really drafted by the hon. member for Mission-Coquitlam.

Pour pouvoir démystifier le processus et l'ouvrir véritablement à tous et toutes, nous recommandons—et nous avons d'ailleurs dans une certaine mesure participé aussi au processus parallèle de budgétisation fédérale—que le gouvernement organise des ateliers régionaux pour permettre aux gens de mieux comprendre et de participer de plus près au processus d'élaboration du budget, qu'il prépare davantage de documentation de référence rédigée en termes simples, et que les Canadiens aient davantage la possibilité de participer au tout début du processus et pendant l'intégralité de celui-ci, et pas simplement lorsque vous faites votre tournée comme c'est le cas actuellement, mais plutôt, par exemple, dès la publication de votre rapport, si je me souviens bien, en décembre ou en janvier, après le dépôt du budget, et lorsqu'on commence à établir les priorités pour le prochain exercice budgétaire, lorsque votre comité commence à y travailler.
To demystify and open up the process to all Canadians, we recommend—and we've been part of the alternative federal budget process, in contrast, to some extent—that there be holding of regional workshops to allow people to better understand and participate in the budget-making process, that there be more background information prepared and in plain language form, and that there be more opportunities for Canadians to participate earlier and throughout the budget-making process, not just when you're doing the round of meetings you're doing now, but for example when your report comes out, if I remember correctly, in December or January, after the budget is released, and when the priority setting for the next round of budget-making and this committee's work gets under way.