Traduction de «aient été présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des projections telles que celles présentées ci-dessus sont déterminantes pour concevoir et évaluer la politique des transports, compte tenu notamment du temps relativement long qui s’écoule avant que cette politique et les investissements connexes n’aient une influence sur la réalité du terrain.
Projections such as those presented above are crucial to devising and evaluating transport policy, particularly taking into account the long lead time for those policies and related investments to affect the reality on the ground.

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou qu'elles aient été notifiées à l'avance puis, à la satisfaction des autorités douanières, mises ensuite à disposition aux fins d'un contrôle douanier.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are notified in advance and subsequently made available for customs controls.

1. Les déclarations en douane qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs.

Enfin, la rapporteure déplore fortement le fait que deux propositions de règlement distinctes aient été présentées en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, ainsi que les différences substantielles entre ces deux propositions.
Finally, the rapporteur very much regrets the fact that two separate proposals for Regulations on matrimonial property regimes and on property consequences of registered partnerships were issued, as well as the substantial differences between them.

4. Pour autant que des propositions aient été présentées à la BEI en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et que la BEI ait adressé à la Commission des recommandations de décision d’attribution à leur égard, conformément à l’article 5, paragraphe 4, un projet au moins et trois projets au plus sont financés au sein d’un même État membre.
4. Subject to the availability of proposals submitted to the EIB pursuant to Article 5(3) and recommended by the EIB for award decisions to the Commission pursuant to Article 5(4), at least one and no more than three projects shall be funded within one Member State.

Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

Le fait que des statistiques erronées aient été présentées au fil des années sans que cela n'ait eu de conséquences doit être assez préoccupant pour conférer à Eurostat les compétences qui s'imposent en matière d'enquêtes.
The fact, that wrong statistics have been submitted over years without any consequences has to be alarming enough to give Eurostat the needed investigative power.

Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.
Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.

5. Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool, à condition que la documentation et les preuves visées à l'article 60 aient été présentées.
5. The intervention agency shall pay distillers no more than three months after the day on which the alcohol is delivered, provided the documents and evidence referred to in Article 60 have been presented.