Vertaling van "aient été prononcés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi
order removal | issue a removal order

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais appuyer la position de l'honorable sénatrice Chaput qui affirme que les propos du sénateur Comeau, bien qu'ils aient été prononcés le 13 février et que nous soyons maintenant le 5 mars. La sénatrice affirme — c'est son interprétation et personne ne peut nier l'interprétation de la réalité qu'en fait une personne — que les propos du sénateur Comeau ont porté atteinte à ses compétences à titre de présidente et mettent en doute sa capacité de remplir ses fonctions en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to support the position of the Honourable Senator Chaput, who has said that Senator Comeau's comments, even though they were made on February 13 and it is now March 5 — this is her interpretation and no one can deny a person's interpretation of the facts — attacked her abilities as chair and called into question her ability to chair the Standing Senate Committee on Official Languages.

c) sous réserve du paragraphe (1.21), moins de douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d’asile, le dernier prononcé de son retrait après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus ou le dernier prononcé de son désistement par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés.
(c) subject to subsection (1.21), less than 12 months have passed since the foreign national’s claim for refugee protection was last rejected, determined to be withdrawn after substantive evidence was heard or determined to be abandoned by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division.

Il y a des milliers de raisons à cela, dont la moindre n'est pas que les gens ont le droit de se prononcer en privé de sorte qu'ils n'aient pas à le faire sous les yeux de leurs voisins qui pourraient dans certains cas les forcer par intimidation à voter autrement ou qu'ils n'aient pas à craindre de représailles de la part de gens qui ont autorité sur eux s'ils ne votent pas d'une certaine façon.
There are a thousand reasons for that, not the least of which is that people have the right to decide in private so that they do not have to appear before the scrutinizing eyes of their neighbours who in some cases may try to browbeat them to vote another way, or they do not want to fear consequences from people who have power over them if they do not vote in a particular way.

Il est essentiel d'avoir cette enquête publique pour que les Canadiens aient des informations exactes et que les parlementaires aient tous les détails nécessaires pour pouvoir se prononcer correctement sur la guerre en Afghanistan.
We know the importance of having this public inquiry. It is so Canadians can have the details and parliamentarians can have the details to make appropriate decisions about the war in Afghanistan.

La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire est de se prononcer en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 30 juin 2011, à condition que les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 aient accompli des progrès notables (c’est-à-dire que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.
The position of the European Union within the Food Aid Committee shall be to favour the extension of the Food Aid Convention 1999 for a period of one year, i.e. until 30 June 2011, provided that discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is a reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee on 4 June 2010.

La Commission envisage de présenter des propositions de programmes spécifiques conçues en fonction des grands axes du programme-cadre après que les différentes Institutions aient eu l'occasion de se prononcer au sujet de la présente proposition.
The Commission intends to submit proposals for specific programmes worked out on the basis of the broad lines of the framework programme once the various Institutions have had an opportunity to give their opinions on this proposal.