Vertaling van "aient été mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

mise en service (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | exploitation (4) | mise en circuit (5) | mise en marche (6) | mise en oeuvre (7)
operation

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette trop faible reconnaissance économique et sociale du capital intellectuel peut entraîner des distorsions d’une part, sur les marchés financiers qui ont tendance à privilégier des entreprises traditionnelles plutôt que celles qui investissent beaucoup dans la recherche et, d’autre part, dans l’allocation des investissements au sein même des entreprises. Bien que plusieurs méthodes aient été mises au point pour mesurer le capital intellectuel et établir un reporting régulier en ce domaine- en particulier à des fins de gestion interne – leur adoption par les entreprises a été faible.
This under-recognition of intellectual capital can lead to a bias in financial markets towards traditional rather than research-intensive businesses and in the allocation of resources within companies. Although several methods of measuring and reporting intellectual capital have been developed, especially for internal management purposes, take-up in companies has been slow.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.
Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.

140. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;
140. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;

136. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité; ==========================
136. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;

Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.
In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.

c)des règles conçues de façon appropriée concernant le fonctionnement de tout régime de retraite géré par l'institution aient été mises en place et que les affiliés en aient été convenablement informés.
(c)properly constituted rules regarding the functioning of any pension scheme operated by the institution have been implemented and members have been adequately informed of these rules.

c) des règles conçues de façon appropriée concernant le fonctionnement de tout régime de retraite géré par l'institution aient été mises en place et que les affiliés en aient été convenablement informés.
(c) properly constituted rules regarding the functioning of any pension scheme operated by the institution have been implemented and members have been adequately informed of these rules.

des règles conçues de façon appropriée concernant le fonctionnement de tout régime de retraite géré par l'institution aient été mises en place et que les affiliés en aient été convenablement informés;
properly constituted rules regarding the functioning of any pension scheme operated by the institution have been implemented and members have been adequately informed of these rules;