Traduction de «aient été formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

de la recommandation du Conseil de 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire , en particulier le cadre pour des politiques qui y est annexé, et la demande qui y est formulée de faire en sorte que les États membres aient mis en place, d'ici la fin de 2012, des stratégies globales en matière d'abandon scolaire, prévoyant des mesures de prévention, d'intervention et de compensation.
The 2011 Council Recommendation on policies to reduce early school leaving , in particular the annexed policy framework, and its call to ensure that Member States have in place comprehensive policies on early school leaving, comprising prevention, intervention and compensation measures by the end of 2012.

21. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore que certaines des recommandations formulées par le Parlement n'aient pas fait l'objet d'un suivi approprié;
21. Takes note of the written answers to the 2012 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 28 October 2014 and of the presentation by the Secretary-General to the various questions and requests of Parliament's 2012 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed; regrets that some of Parliament's recommendations did not receive the appropriate follow-up;

20. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore que certaines des recommandations formulées par le Parlement n'aient pas fait l'objet d'un suivi approprié;
20. Takes note of the written answers to the 2012 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 28 October 2014 and of the presentation by the Secretary-General to the various questions and requests of Parliament's 2012 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed; regrets that some of Parliament's recommendations did not receive the appropriate follow-up;

7. La Commission approuve chaque programme national au plus tard six mois après sa présentation officielle par l’État membre, à condition que toutes les observations qu’elle a formulées aient été prises en compte de manière appropriée.
7. The Commission shall approve each national programme not later than six months following the formal submission by the Member State, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

3. Les États membres veillent à ce que les travailleurs saisonniers aient un accès identique à celui des autres travailleurs occupant un poste similaire aux mesures visant à les protéger contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter la présente directive.
3. Member States shall ensure that seasonal workers have the same access as other workers in a similar position to measures protecting against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with this Directive.

Je tiens à faire une remarque à ce sujet, dès lors qu’il semble que de virulentes critiques aient été formulées à l’encontre de notre travail, insistant sur l’aspect "énergie".
I should like to make a point of this, as strong criticism seems to have been levelled at our work, stressing the energy aspect.

Toutefois, il n'est pas certain que l'interdiction et la mise en garde présumées aient été formulées sur ordre ou avec la connaissance du gouvernement central chinois.
However, it is not clear whether the alleged ban and the alleged warning were carried out by the order, or with the knowledge, of the central Chinese Government.

31. s'attend à ce que le Parlement européen et le public aient accès aux résultats des rapports d'inspection et aux recommandations formulées quant aux mesures à prendre, et invite le Conseil et le comité vétérinaire permanent à se prononcer dans ce sens;
31. Expects that the information from the inspection reports and the associated recommendations for action will be made available to the European Parliament and the general public and calls on the Council and the Standing Veterinary Committee to take the appropriate decision;