Traduction de «aient été engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que les Maldives ont ratifié les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande au gouvernement de mettre en place des méthodes de détection du travail forcé; déplore que les autorités n'aient pas engagé de poursuites pénales à l'encontre d'agents de recrutement ou d'entreprises pour pratiques frauduleuses ou pour la confiscation des passeports de travailleurs étrangers, et que des milliers de migrants aient été expulsés sans chercher à savoir s'ils avaient été victimes de travail forcé;
11. Reminds that the Maldives ratified all eight International Labour Organization (ILO) fundamental conventions; asks the government to put in place screening methods to identify forced labour; deplores that the authorities did not criminally prosecuted any labour recruitment agents or firms for fraudulent practice or for withholding the passports of foreign employees and that thousands of migrants were deported without investigating if they were subject to forced labour practices;

Le CESE fait part de son inquiétude au sujet du fait que, compte tenu des modifications que la Commission envisage d'apporter au régime phytosanitaire, l'UE risque de perdre le bon état qui est le sien au plan phytosanitaire, au point que le potentiel exportateur de ses États membres en subisse des effets négatifs et que les producteurs aient à engager davantage de dépenses pour lutter contre maladies et parasites.
The EESC expresses concern that, given the changes the Commission is proposing to make to the plant health regime, the EU risks losing its good record on plant health to an extent that may be detrimental to the export potential of its Member States and may mean producers having to spend more to combat diseases and pests.

59. se réjouit des mesures prises en matière de protection de l'environnement; déplore que les autorités du Kosovo n'aient pas engagé les recherches permettant de trouver des alternatives à la construction d'une nouvelle centrale au charbon pour remplacer l'énergie produite par les centrales thermoélectriques Kosovo A et Kosovo B; reconnaît qu'à court terme, pour couvrir les besoins énergétiques croissants du Kosovo, il faudra continuer à utiliser le charbon en tant que principale source d'énergie, mais invite à investir davantage dans les technologies alternatives plus propres, et à améliorer l'efficacité énergétique du système de production électrique conformément aux objectifs de l'Union; appelle à augmenter la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, étant donné qu'il faut fermer les centrales Kosovo A et Kosovo B dès que possible;
59. Welcomes a number of steps taken in the field of environmental protection; regrets that Kosovo's authorities have not undertaken adequate research into alternatives to building a new coal power plant in order to replace energy production at the Kosovo A and B power plants; while recognising the fact that the increasing energy needs of Kosovo in the short-term will have to be met with continuing the use of coal as the most important source of energy, calls, however, for more investment in alternative, cleaner technologies, and in improving the energy efficiency of the electricity system in line with EU targets; calls for a higher proportion of energy coming from renewables, in view of the fact that the Kosovo A and B power plants are to be closed as soon as possible;

se réjouit que sept autres pays (Argentine, Croatie, Guatemala, Laos, Mauritanie, Maroc et Ukraine) aient souscrit aux engagements internationaux en vue de mettre fin au recrutement d'enfants dans les conflits armés, connus comme les engagements et principes de Paris, mais déplore que les États-Unis n'aient pas signé en raison de leur opposition à la clause relative à la CPI;
Welcomes the fact that seven more nations (Argentina, Croatia, Guatemala, Laos, Mauritania, Morocco and Ukraine) have joined the international commitment to stop the recruitment of children in armed conflicts known as the Paris Commitments, and regrets that the United States has not signed because of its opposition to the clause concerning the ICC;

6. se félicite que, en 2003, sur un financement total de 4 079 millions d'EUR pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 33 % (1 346 millions d'EUR) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'EUR (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions d'EUR (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of a total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of EUR 4 079 million, 33% (EUR 1 346 million) was committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only EUR 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and EUR 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

6. se félicite qu'en 2003, sur un financement total de 4 079 millions d'euros pour les pays ACP (FED et budget général de l'UE), 33 % (1 346 millions d'euros) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'euros (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union européenne pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of € 4 079 million, 33% (€ 1 346 million) was committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only € 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and € 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

6. se félicite qu'en 2003, sur un financement total de 4079 millions d'euros pour les pays ACP (FED et budget général de l'UE), 33 % (1346 millions d'euros) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'euros (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union européenne pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of a total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of € 4 079 million, 33% (€ 1 346 million) has been committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only € 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and € 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.

La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.
The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.