Vertaling van "aient été déterminés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

détermination trigonométrique des points (1) | détermination de points par triangulation (2)
trigonometric point determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la plupart des États membres aient soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Although most Member States reported a variety of support measures to promote NZEBs, including financial incentives, strengthening their building regulations, awareness raising activities and demonstration/pilot projects, it is not always clear to what extent these measures specifically target NZEBs.

Bien que les politiques structurelles aient tendance à être jugées en fonction de leurs effets en termes de croissance et de rattrapage économique, il est également important de considérer leur impact sur les facteurs clés déterminant la compétitivité des économies concernées.
Although structural policies tend to be finally judged by their impact on growth and economic catching up, it is also important to look at their impact on the key factors which determine the competitiveness of the economies concerned.

Peut-on dire qu'avant de signer un plan de mise en œuvre, on a veillé à ce que vos besoins budgétaires pour ce plan aient été déterminés et que les fonds requis soient présents dans votre budget pour les vingt prochaines années, ou encore qu'une nouvelle injection d'argent soit prévue dans un poste budgétaire pour la mise en œuvre?
Is it correct that before they sign the implementation plan they have sought to ensure your budget requirements for that plan have been sorted out and are there for the next 20 years in your budget line, or that new money has been introduced to meet that budget line for the implementation?

Je tiens pour acquis que nous parlons encore d'égalité devant la loi—comme madame la juge Simpson l'a déclaré dans l'affaire où la première ordonnance provisoire du commissaire était contestée—mais donner à une personne le droit d'imposer des amendes sans que les faits aient été déterminés par une instance judiciaire indépendante serait un précédent extrêmement dangereux.
I assume we're still talking about people's rights under the law—as Madam Justice Simpson said in the challenge of the commissioner's first interim order—but to give one individual the right to levy fines without an independent judicial determination of the facts I think would be an extremely dangerous precedent.

Il semble également qu'ils aient été déterminés à maintenir leur position tout au long du processus de consultations et de délibérations.
It would also appear that they have remained deeply committed to their conclusion throughout the consultation and deliberation process.

Si nous voulons que les Canadiens aient des aliments de qualité à leur disposition et que les Canadiens aient la haute main sur les moyens de satisfaire ce besoin fondamental, nous devons alors comprendre, comme disait encore Wendell Berry, que «quel que soit le facteur qui détermine la prospérité du pays, il détermine également celle du peuple».
If we care about good quality food in the country, and if we care that we as a nation have control over this very basic need, then we must understand that, as Wendell Berry also says “Whatever determines the fortune of the land determines also the fortune of the people”.

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

3. Toute modification visée au paragraphe 2 est notifiée à la Commission dans les meilleurs délais, et les États membres ne peuvent procéder à la détermination de la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE avant que les modifications acceptables aient été apportées.
3. Any amendment referred to in paragraph 2 shall be notified to the Commission as soon as possible, and a Member State may not proceed to the determination of the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU until acceptable amendments have been made.

Le comité comprendra que je ne suis pas en mesure de parler de ces changements avant qu'ils n'aient été déterminés et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
The committee will appreciate, of course, that I am not at liberty to discuss these changes until they are decided upon and published in the Canada Gazette, part II. I can assure you, however, that we are very much on track to have the regulations in place before the court deadline.

Les États membres, les institutions, organes ou organismes de l'Union et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
Member States, institutions, bodies, offices and agencies of the Union and any other natural or legal persons may, in cases and under conditions to be determined by the Rules of Procedure, institute third-party proceedings to contest a judgment rendered without their being heard, where the judgment is prejudicial to their rights.