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Crédit d'intervention
Dépense
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «aient été dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dernières n'ont peut-être pas à assumer ces dépenses, mais il se peut qu'en fait, elles aient des dépenses liées aux soins des enfants qui sont sans rapport avec le fait de détenir un emploi et elles ne peuvent les déduire.

They may not have those expenses, but they may in fact have child care expenses that aren't employment-related and they can't claim them.


C'est-à-dire qu'il est possible que plusieurs millions de dollars, et peut-être même des dizaines de millions de dollars, aient été dépensés par le gouvernement avant qu'il ne commence à imposer ce droit.

That is to say, it is possible that several millions of dollars, and maybe even tens of millions of dollars, were expended by the government before it began to collect the fee.


Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.

The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.


Il est possible que les 3,1 milliards de dollars aient été dépensés d'une manière non approuvée par le Parlement, d'une manière approuvée par le Parlement, ou qu'ils n'aient jamais été dépensés.

The possibilities are that the $3.1 billion was spent on something not approved by Parliament, that it was spent on something approved by Parliament, or that it was not spent at all.


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262. rappelle que le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie fait état de déficiences dans les domaines du système judiciaire en raison de lacunes au niveau de la transparence et de l'application de critères objectifs et uniformes dans la sélection de juges et de procureurs; doute dès lors que les fonds consacrés au chapitre 23 aient été dépensés de manière efficace;

262. Recalls that the 2009 progress report for Croatia shows deficiencies in the fields of the judiciary due to shortcomings in the transparency and application of uniform, objective criteria in the selection of judges and prosecutors; doubts, therefore, that the funds spent on Chapter 23 were spent efficiently and effectively;


260. rappelle que le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie fait état de déficiences dans les domaines du système judiciaire en raison de lacunes au niveau de la transparence et de l'application de critères objectifs et uniformes dans la sélection de juges et de procureurs; doute dès lors que les fonds consacrés au chapitre 23 aient été dépensés de manière efficace;

260. Recalls that the 2009 progress report for Croatia shows deficiencies in the fields of the judiciary due to shortcomings in the transparency and application of uniform, objective criteria in the selection of judges and prosecutors; doubts, therefore, that the funds spent on Chapter 23 were spent efficiently and effectively;


– (HU) Bien que les États membres aient déjà dépensé d’importantes sommes tirées sur les fonds communautaires et nationaux pour créer des emplois pour les Roms chômeurs de longue durée, il reste à trouver une solution cohérente au niveau européen: les États membres font face à la situation de diverses manières et à des niveaux divers.

– (HU) Although Member States have already spent significant EU and national resources on creating jobs for long-term unemployed Roma people, a coherent European-level solution has not been found: Member States faced the situation in different ways and to different degrees.


Vingt ans après le pire attentat terroriste au Canada et après que 120 millions de dollars aient été dépensés, les Canadiens méritent bien plus que de se faire dire, avec un haussement d'épaules, que les choses ont changé.

After the worst Canadian terrorist disaster, 20 years later and $120 million, Canadians deserve more than a shrug of the shoulders and a claim that things have changed.


5. invite instamment la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, sous réserve de la présentation de preuves suffisantes que les crédits versés dans le cadre du précédent accord concernant des mesures ciblées aient été dépensés comme prévu;

5. Urges the Commission to make negotiations on the renewal of fisheries partnership agreements dependent upon the presentation of satisfactory evidence that monies paid under the previous agreement for targeted measures have been spent as intended;


Toutefois, en dépit de ces efforts, la période risque de s'achever sans que tous les crédits aient été dépensés. C'est pourquoi la Commission a accepté de suivre ma recommandation et d'allouer une partie de la réserve à la France, dont les programmes ont donné de meilleurs résultats sur le terrain".

Despite these efforts, however, we risk ending the period with some credits unspent and the Commission has therefore accepted my recommendation that we allocate part of the reserve to France, where the performance of programmes on the ground has been stronger".


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