Vertaling van "aient été débattus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà
Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

(xi) veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, paragraphe 1, du traité FUE; veiller à ce que la société civile et le public concerné soient informés au sujet de tous les textes de négociation pertinents, et que le Parlement et le Conseil aient accès au texte de négociation consolidé, immédiatement après que ces textes ont été débattus lors de cycles de négociations;
(xi) to ensure that civil society can make a meaningful contribution to implementing relevant TTIP provisions; in this context implementation of and compliance with labour provisions should be subject to a monitoring process which involves the social partners and civil society in a process of social dialogue involving advisory committees, while also bearing in mind the broader dimension of Article 17(1) TEU; to ensure that civil society and the public concerned are informed and have access to all relevant negotiating texts and that Parliament and the Council have access to a consolidated negotiating text immediately after such texts have been discussed in negotiating rounds;

Aux termes de l'article 118, ces décrets auront force de loi dans un délai de trente jours suivant leur dépôt au Parlement, qu'ils aient ou non été approuvés ou même débattus par ce dernier.
Under section 108 those orders in council will become law within 30 days of being laid before parliament regardless of whether or not they are approved by parliament or even debated.

Tous les amendements reçus par la présidence seront présentés au comité, en vue d'une décision, dans l'ordre approprié selon le projet de loi, qu'ils aient été ou non débattus.
All amendments received by the Chair will be put to the committee for a decision at the appropriate place in the bill, whether or not they have been debated.

Qu'est-ce qui s'est passé en Colombie-Britannique après que 11 des 22 articles aient été examinés et débattus?
What happened in B.C. after 11 of the 22 clauses were discussed and debated?

Bien qu'ils n'aient pas été débattus à la Chambre, des projets de loi semblables ont été présentés lors d'autres législatures, et des positions très campées ont été prises à leur égard.
While not yet debated in this House, similar bills have been introduced in previous Parliaments, and strong positions were taken.

Il est également bien que les droits des équipages aient été débattus ici aujourd'hui.
It is also good that the rights of air crews have been debated here today.

Je me réjouis beaucoup de constater que les rapports dont nous avons débattus ces derniers mois au sein du Parlement européen à Strasbourg et au centre desquels se trouvait la politique agricole commune aient tous été rédigés dans le même esprit et suivent la même idée maîtresse, à savoir qu’il est nécessaire de reconnaître et de prendre en considération les besoins et des capacités des agriculteurs et des populations rurales de tous les États membres.
I am very pleased that all the reports which we have been discussing over recent months here in the European Parliament in Strasbourg with the common agricultural policy as their main subject are all drafted in the same spirit and have the same general thrust: that we must take into account and recognise the needs of and opportunities for farmers and rural inhabitants from all Member States.

J’approuve la position du groupe PPE-DE qui critique le fait que ces amendements n’aient pas été débattus en plénière, mais je pense qu’il est du devoir de chaque député élu de prendre part au vote.
I agree with the PPE-DE Group’s criticism to the effect that the amendments should have been debated in plenary, but I nonetheless think that it is the duty of each elected Member to take part in the vote.

Je trouve très intéressant que d'importants projets de loi ferroviaires, comme celui sur la privatisation du CN, un projet de loi très controversé, n'aient pas été débattus à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, mais qu'ils aient été plutôt renvoyés à un comité par le gouvernement libéral avant que nous puissions en débattre.
I find it very interesting that major rail bills like the privatization of CN Rail, a very big and very controversial bill, was not debated in the House at second reading. Instead it was forced by the Liberal government into committee before the debate took place.