Traduction de «aient été créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

valeur ajoutée du marché | valeur de marché créée [ VMC ]
market value added [ MVA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

22. se félicite que, dans la récente déclaration conjointe UE-Chine sur les changements climatiques, adoptée lors du sommet du 29 juin 2015, les deux parties aient exprimé leur volonté de travailler ensemble pour parvenir à un accord ambitieux et juridiquement contraignant à la conférence de Paris sur les changements climatiques en 2015; invite toutes les parties à la conférence à aller de l'avant en s'appuyant sur la dynamique créée par les déclarations UE-Chine et États-Unis-Chine relatives aux changements climatiques; insiste sur la nécessité de coopérer dans le domaine de l'énergie afin de faire face conjointement aux multiples défis liés à la sécurité énergétique et à l'architecture mondiale de l'énergie;
22. Welcomes the fact that in the recent EU-China Joint Statement on Climate Change, adopted at the 29 June 2015 summit, both sides expressed their commitment to work together to reach an ambitious and legally binding agreement at the Paris Climate Conference in 2015; urges all parties to the conference to build on the momentum created by the EU-China and US-China climate change statements; stresses the need to cooperate in the field of energy in order to tackle jointly the multiple challenges related to energy security and global energy architecture;

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

Étant donné que l'utilisation des ressources propres de la BCE et de la BEI a des conséquences financières pour l'Union, il convient qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union.
Given that the use of the ECB and the EIBown resources is of financial interest to the Union, they should be given access to the information contained in the central exclusion database, which was created to protect the Union's financial interests.

La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».
The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.

Certaines molécules chimiques sont nocives pour l’homme, qu’elles existent à l’état naturel ou qu’elles aient été créées par l’homme.
Certain chemical compounds are harmful to humans, whether they occur naturally or are man-made.

7. La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.

- le rapport "se félicite" du fait que le "renforcement des capacités militaires" devienne un objectif de la "Constitution européenne", que l’Agence européenne des armements aient été créée comme élément central du processus de militarisation de l’UE.
- it ‘welcomes the fact that strengthening military capabilities’ has been enshrined as an objective of the so-called ‘European Constitution’, and that a European armaments agency has been set up as a central plank in the process of militarising the EU.

Pour autant que des agences exécutives aient été créées:
As far as executive agencies have already been set up:

4. suggère qu'à cet effet, en prenant exemple sur la récente modification du règlement de l'Assemblée parlementaire Paritaire ACP-UE ainsi que sur la restructuration "régionale" du Service Commun des Relations Extérieures par la création de la Direction Générale Europaid, des structures de dialogue et de réflexion à l'échelle régionale soient créées au sein du forum interparlementaire euroméditerranéen ; propose que ces structures prennent la forme de groupes de travail réguliers et qu'ils aient comme premier objectif de rassembler autour d'une même table les parlementaires de toutes les parties au conflit ; suggère que ces groupes de travail aient la possibilité d'auditionner régulièrement des représentants de la société civile ; propose que l'un d'entre eux soit dédié à la question du Sahara Occidental, et qu'un autre soit dédié aux questions liées à l'immigration;
4. Suggests that to that end, and taking a lead from the recent changes to the Rules of Procedure of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and from the ‘regional’ restructuring of the Joint External Relations Service through the creation of the EuropeAid Directorate-General, structures for dialogue and discussion on a regional scale should be set up within the Euro-Mediterranean Interparliamentary Forum; proposes that those structures should take the form of working parties which meet regularly, and that they should have as their main aim to assemble round one table the members of parliament of all the parties to the conflict; suggests that such working parties should have the option of holding regular hearings of representatives of civil society; proposes that one of them should focus on the question of Western Sahara, and another on the questions raised by immigration;