Vertaling van "aient été commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis-greffier | commis-greffière
registry officer

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.
This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.

À mon avis nous devrions pouvoir assurer une rétroactivité jusqu'au moment où ces conventions sur la lutte contre le terrorisme sont devenues partie intégrante du droit conventionnel; de plus, si nous arrêtons des fugitifs qui ont commis des actes à l'encontre de ces traités, nous devrions pouvoir les poursuivre en justice même si ces actes ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente mesure législative, à la condition que ces actes aient été commis après l'entrée en vigueur de ces traités.
I say that we should be able to go back to the time those anti-terrorism conventions became part of international treaty law, and that if we apprehend fugitives who committed acts in violation of those treaties, we should be able to prosecute them, even if the acts were committed before the legislation came into effect, as long as it was after the treaties came into effect.

Nous estimons que la meilleure formule est la première et que, peu importe qu'ils aient été commis à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, les actes devraient être punissables s'ils étaient considérés comme des actes criminels au moment où ils ont été commis.
It's our view that the out-of-Canada provision is the better one and that both in-Canada and out-of-Canada acts should be punishable if they were criminal according to international law at the time of the act.

Bien que ces gens-là n'aient pas commis de meurtre, ils ont commis un crime.
Although they did not commit murders before they went to jail, they did commit a crime.

En ajoutant des infractions et des sanctions, voire dans certains cas, en créant un double des infractions et sanctions existantes, les conservateurs tentent de régler le problème en aval, après que les crimes aient été commis.
By adding new offences and penalties and, in some cases, duplicating existing offences and penalties, the Conservatives attempt to regulate on the back end, after the crimes have been committed.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant prévu en vertu du droit interne, à la condition que les faits n’aient pas été commis sur le territoire du pays d’émission.
decide to reduce the amount of the financial penalty in accordance with the amount provided for by national law, on condition that the acts had not been committed in the territory of the issuing state.

Le projet de loi comprend trois éléments. Le premier est l'élimination, à l'avenir, du droit de demander une révision judiciaire pour toutes les personnes qui ont commis plusieurs meurtres, que ces meurtres aient été commis en même temps ou non.
There are three elements to this bill: First, it eliminates the right to request judicial review application of parole ineligibility for all persons who commit multiple murders in the future, whether the murders are committed at the same time or not; second, the bill creates a screening mechanism whereby a judge of a superior court would conduct a paper review of the application to determine if there is a reasonable chance of success before the application is allowed to proceed to a full hearing.