Vertaling van "aient été assurées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

assuré | assurée
insured | insured person

assuré mineur | assurée mineure
insured minor

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;
64. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system; Notes that EUR 26 million have been recovered from the cases reported in 2011;

1. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées lors de l'examen des fonds de pré-adhésion présentés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, en faveur d'une mise en œuvre pleine et entière du système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système;
1. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

29. constate avec satisfaction que l'Union s'est engagée à lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement et qu'un consensus a finalement été trouvé sur le financement d'une facilité alimentaire, et que la complémentarité avec le Fonds européen de développement et la visibilité de l'assistance de l'UE aient été assurées; déplore néanmoins qu'une nouvelle fois, en raison des marges restreintes de la rubrique 4, une partie des crédits devant financer cette facilité alimentaire n'ont pu être trouvés que grâce à un redéploiement à l'intérieur de la rubrique;
29. Notes with satisfaction that the Union has committed itself to tackling soaring food prices in developing countries and that an agreement has finally been reached on the financing of a food facility and that complementarity with the European Development Fund and visibility of EU assistance have been ensured; regrets, nevertheless, that once more, due to the constrained margins in heading 4, a part of the appropriations for financing this food facility could only be found through redeployment within the heading;

31. constate avec satisfaction que l'Union s'est engagée à lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement, qu'un consensus a finalement été trouvé sur le financement d'une facilité alimentaire et que la complémentarité avec le Fonds européen de développement et la visibilité de l'assistance de l'Union aient été assurées; déplore néanmoins qu'une nouvelle fois, en raison des marges restreintes de la rubrique 4, une partie des crédits devant financer cette facilité alimentaire n'ont pu être trouvés que grâce à un redéploiement à l'intérieur de la rubrique;
31. Notes with satisfaction that the Union has committed itself to tackling soaring food prices in developing countries and that an agreement has finally been reached on the financing of a food facility and that complementarity with the European Development Fund and visibility of EU assistance have been ensured; regrets, nevertheless, that once more, due to the constrained margins in heading 4, a part of the appropriations for financing this food facility could only be found through redeployment within the heading;

aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l’article 10, même si cette fonction est assurée par un tiers.
is responsible for ensuring that the management company has a permanent and effective compliance function, as referred to in Article 10, even if this function is performed by a third party.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Ainsi, une partie de la couverture pour dommages aux tiers est de nouveau assurée par le secteur privé, bien que les coûts aient augmenté sensiblement après le 11 septembre en conformité avec l'évaluation du marché des risques.
A certain amount of third party cover for war and terrorist risks is once again now available, although costs have risen substantially after 11 September in line with the market's assessment of the risks.

(1455) Il est extrêmement important que les Lignes aériennes Canadien International aient accès à Francfort, que soient assurées les liaisons qui ont été accordées pour les Philippines, la Malaisie et le Viet-Nam.
(1455 ) It is extremely important that Canadian Airlines International have access to Frankfurt, that we open the routes that have been awarded to the Philippines, to Malaysia, to Vietnam.