Vertaling van "aient été affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes [ OTR 2 ]
Ordinance of 6 May 1981 on Working Hours and Rest Periods for Professional Drivers of Light Passenger Transport Vehicles and Heavy Automobiles [ WHRPO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La circonstance que le marché du cabotage avec les îles de la Méditerranée était, jusqu’au 1er janvier 1999, temporairement exempté de l’application du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de libre prestation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (115) ne permet pas d’exclure a priori que les subventions versées pour la desserte des liaisons de cabotage avec les îles de la Méditerranée dans le cadre de la DSP aient pu affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence.
The fact that the cabotage market to the Mediterranean islands was, until 1 January 1999, temporarily exempt from the application of Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (115) does not exclude prima facie that subsidies granted for operating cabotage routes to the Mediterranean islands under a public service delegation could have an effect on trade between Member States and distort competition.

5. relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l''enseignement de base" et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la "santé de base", malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge ; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;
5. Notes that, in 2004, out of a total of EUR 2 723 million in funding provided by EuropeAid to ACP countries (EDF and EU general budget), 41 % (EUR 1 129 million) was committed for infrastructure and social services; deplores the fact that only EUR 12 million (0.4%) was earmarked for basic education and EUR 74 million (2.7%) for basic health, despite the recommendation at paragraph 6 of its previous discharge resolution ; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for the percentage of European Union development cooperation spending earmarked for basic education and health in the developing countries to be substantially increased;

5. relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions EUR (0,4 %) aient été affectés à l'"enseignement de base" et 74 millions EUR (2,7 %) à la "santé de base", malgré la recommandation 6 de sa précédente résolution sur la décharge; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;
5. Notes that in 2004, out of a total of € 2 723 million in funding provided by EuropeAid to ACP countries (EDF and EU general budget), 41 % (€ 1 129 million) was committed for infrastructure and social services; deplores the fact that only € 12 million (0.4%) was earmarked for basic education and € 74 million (2.7%) for basic health, despite recommendation 6 in its previous discharge resolution; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for the percentage of European Union development cooperation spending earmarked for basic education and health in the developing countries to be substantially increased;

6. se félicite qu'en 2003, sur un financement total de 4079 millions d'euros pour les pays ACP (FED et budget général de l'UE), 33 % (1346 millions d'euros) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'euros (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union européenne pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of a total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of € 4 079 million, 33% (€ 1 346 million) has been committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only € 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and € 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

6. se félicite qu'en 2003, sur un financement total de 4 079 millions d'euros pour les pays ACP (FED et budget général de l'UE), 33 % (1 346 millions d'euros) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'euros (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union européenne pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of € 4 079 million, 33% (€ 1 346 million) was committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only € 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and € 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

6. se félicite que, en 2003, sur un financement total de 4 079 millions d'EUR pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 33 % (1 346 millions d'EUR) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions d'EUR (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions d'EUR (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;
6. Welcomes the fact that in 2003 out of a total financing for ACP countries (EDF and EU general budget) of EUR 4 079 million, 33% (EUR 1 346 million) was committed for social infrastructure and services; deplores the fact that only EUR 62 million (1.5 %) was earmarked for basic education and EUR 212 million (5.2%) for basic health; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for 20% of European Union development cooperation spending to be earmarked for basic education and health in the developing countries;

Enfin, la Commission n’a pas pu exclure, au stade de l’ouverture de la procédure, que l’ensemble des effets résultant de l’organisation du système français d’équarrissage aient pu affecter le développement des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté, rendant ainsi inapplicable l’article 86, paragraphe 2, du traité.
Finally, the Commission could not, at the time the investigation procedure was opened, rule out the possibility that the total effect of the French rendering scheme could affect trade between Member States to an extent contrary to the Community interest, thus making Article 86(2) of the Treaty inapplicable.

Bien que les mesures en cause aient été issues de ressources d’État et qu’elles aient permis à Alstom de demeurer actif sur les marchés concernés, en menaçant de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, la France contestait le caractère d’aide de certaines d’entre elles (notamment la mesure 1).
Although the measures derived from state resources and allowed Alstom to remain in business on the relevant markets, threatening to distort competition and to affect trade between Member States, France disputed that some of the measures were aid (notably measure 1).

Par ailleurs, le gouvernement chilien a affirmé son intention de faire de son pays un membre à part entière du Mercosur, bien que les débats à ce sujet aient été affectés par le lancement en décembre 2000 des négociations sur un accord de libre échange entre le Chili et les États-Unis.
At the same time, the Chilean government has confirmed Chile's intention of becoming a full member of MERCOSUR, although the discussions have been affected by the start, in December 2000, of negotiations for a free trade agreement between Chile and the USA.

(7) il importe que les patients souffrant de telles affections aient droit à des médicaments dont la qualité, la sécurité et l'efficacité sont équivalentes à celles des médicaments dont bénéficient les autres patients; il y a donc lieu de soumettre les médicaments orphelins à la procédure d'évaluation habituelle; il y a lieu que les promoteurs de médicaments orphelins aient la possibilité d'obtenir une autorisation communautaire; afin de faciliter l'octroi ou le maintien de cette autorisation communautaire, il y a lieu d'accorder une dispense, au moins partielle, de la redevance due à l'agence et de prévoir le dédommagement de la perte de recettes qui en résulte pour cette dernière au moyen d'une contribution prélevée sur le budget communautaire;
(7) patients with such conditions deserve the same quality, safety and efficacy in medicinal products as other patients; orphan medicinal products should therefore be submitted to the normal evaluation process; sponsors of orphan medicinal products should have the possibility of obtaining a Community authorisation; in order to facilitate the granting or the maintenance of a Community authorisation, fees to be paid to the Agency should be waived at least in part; the Community budget should compensate the Agency for the loss in revenue thus occasioned;