Traduction de «aient à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

formation à disposition
general-purpose unit | reserve | reserve force

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.
Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

Les dispositions concernant les communications à haut débit sans fil ont été identifiées comme les principaux éléments de la proposition et ceux qu'il fallait mettre en œuvre le plus rapidement, bien que certaines délégations aient estimé que les délais pour la mise à disposition du spectre étaient trop ambitieux.
Provisions on wireless broadband were identified as the main and most urgent elements of the proposal, although deadlines for making spectrum available were considered by some delegations as being too ambitious.

2. Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.
2. Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.

Il est important que tous les pays aient des dispositions leur permettant d'agir prestement lorsque des fléaux d'infections sont déclarés ou anticipés.
It is important that all countries have provisions allowing them to tale swift action when infectious diseases are discovered or anticipated.

Concernant l’article 4, même si quelques États membres seulement ont édicté des dispositions spécifiques sur les questions d’incitation, de complicité et de tentative en relation avec le terrorisme, il semble qu’en appliquant les règles générales relatives à la complicité et aux infractions non consommées, tous seront en mesure de se conformer implicitement à la disposition, pour autant que les articles précédents aient été pleinement mis en œuvre.
As regards Article 4, although only some Member States have specific provisions on inciting, aiding or abetting in relation to terrorism, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences they will be able to comply implicitly with this Article, provided the preceding articles have been fully implemented.

La Commission craint que certaines dispositions de la loi VW (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand - loi relative au transfert des actions de Volkswagenwerk GmbH à une société civile, dans sa version du 31.07.1970) n'aient un effet dissuasif sur les investisseurs d'autres États membres qui souhaiteraient acquérir des actions ou investir des capitaux dans Volkswagen AG et soient donc susceptibles d'entraver les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par le Traité CE. Ces dispositions sont les suivantes:
The Commission is concerned that the following provisions of the VW-law (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand, i.e. Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership, in its version of 31.07.1970) may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and are, as a result, liable to hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty:

Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.
However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.

Elle regrette toutefois que, pendant la campagne, les défenseurs du multipartisme aient été défavorisés par le maintien des dispositions constitutionnelles restreignant les activités des partis, et par l'insuffisance des moyens financiers mis à la disposition de l'opposition.
It nonetheless regrets that defenders of the multi-party system were disadvantaged during the campaign by the maintenance of constitutional provisions restricting the activities of parties and by the inadequacy of financial resources made available to the opposition.