Vertaling van "aient à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue le fait que les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils continueront de l'être aux différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;
15. Welcomes the fact that the principle of equality between women and men as well as of non-discrimination has been, and will continue to be, applied during the various stages of implementation of and access to the EGF measures;

Avec un pays comme le nôtre, dont la superficie est plus vaste que certains continents, il n'est pas étonnant que les Canadiens aient à appliquer leur savoir-faire au perfectionnement des satellites de télédétection pour mieux assurer la souveraineté du Canada et les zones économiques exclusives.
When your country is bigger in area than some continents, it is no wonder that Canadians have recently turned their ingenuity to mastering remote sensing satellites in order to better command sovereignty over Canada and its exclusive economic zone.

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

(32 quater) Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont vendus par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs et de transparence.
(32c) There is a benefit to consumers if insurance products are sold through various channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings provided they have to apply the same rules on consumer protection and transparency.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces canaux et intermédiaires aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs.
Consumers benefit if insurance products are mediated through a variety of channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that those channels and intermediaries have to apply the same rules on consumer protection.

8. se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés sur la nature des mesures constituant l'ensemble coordonné des mesures du Fonds et que les principes d'égalité hommes-femmes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils le seront durant les différentes étapes de mise en œuvre du Fonds et d'accès au Fonds;
8. Welcomes the fact that the social partners were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package and that a policy of equality of women and men as well as the principle of non-discrimination have been applied and will be applied during the various stages of the implementation of the EGF and access to the EGF;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

8. se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés sur la nature des mesures constituant l'ensemble coordonné des mesures du FEM et que les principes d'égalité hommes-femmes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils le seront durant les différentes étapes de mise en œuvre du FEM et d'accès au fonds;
8. Welcomes the fact that the social partners were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination have been applied and will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Il se peut que les Accords aient été appliqués de façon techniquement adéquate sans concrétiser le mandat dont ils étaient dotés.
It may be that although the Accords have operated in a technically correct way they may not have realized their intent.

En ce qui concerne le fait qu'il y a des conditions prévues par règlement, il est essentiellement proposé que cette règle s'applique aux régimes de placement qui remplissent quatre conditions : qu'ils aient le même gestionnaire, qu'ils aient la même période de déclaration, qu'ils aient choisi que le gestionnaire présente leurs déclarations pour eux et qu'ils aient convenu de présenter des déclarations consolidées.
To answer a question about the fact that there are conditions prescribed by regulation, essentially it is proposed that this rule apply to investment plans that meet four conditions: They have the same manager, they have the same reporting period, they have elected to have the manager file their returns for them and they have agreed to consolidated returns.