Vertaling van "aient une signification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

plus petite différence significative
least significant difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le libellé de l'infraction inscrite au Code criminel établit une concordance avec la Loi de 2001 sur l'accise afin que les termes « produit du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillé » aient une signification correspondant exactement à celle fixée dans l'article 2 de cette loi.
The offence cross-references the Excise Act, 2001 to ensure that the terms ``tobacco product,'' ``raw leaf tobacco,'' ``packaged'' and ``stamped'' have the same meanings as in section 2 of that act.

Cependant, il devrait aussi prévoir des dispositions dans le projet de loi pour que les droits accordés aux victimes aient une signification concrète.
However, it should also be addressed in the bill to be a real right.

8. juge regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'il n'ait pas été fixé de notes minimales à obtenir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas approuvé les personnes désignées membres du comité de sélection et les changements de membres;
8. Regrets that the recruitment procedures examined showed significant shortcomings affecting transparency, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, no threshold scores were set for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates, and nominations and changes in the composition of the selection board were not approved by the appointing authority;

135. déplore que les paiements en faveur du groupe de politiques «développement rural, environnement, pêche et santé» n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour, étant de 7,7 %, et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés n'aient été que partiellement efficaces;
135. Regrets that payments in the policy sector ‘rural development, environment, fisheries and health’ are not free from material error in 2011, the most likely error being estimated by the Court of Auditors at 7,7 %, and that the examined supervisory and control systems were partially effective;

126. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;
126. Regrets that the EAGF payments are not free from material error in 2011, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 2,9 %, and that the control systems audited by the Court of Auditors in Austria, Finland, Hungary, Italy and Spain were found to be only partially effective in assuring the legality and regularity of payments;

122. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;
122. Regrets that the EAGF payments are not free from material error in 2011, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 2,9 %, and that the control systems audited by the Court of Auditors in Austria, Finland, Hungary, Italy and Spain were found to be only partially effective in assuring the legality and regularity of payments;

131. déplore que les paiements en faveur du groupe de politiques "développement rural, environnement, pêche et santé" n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour, étant de 7,7 %, et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés n'aient été que partiellement efficaces;
131. Regrets that payments in the policy sector 'rural development, environment, fisheries and health' are not free from material error in 2011, the most likely error being estimated by the Court of Auditors at 7,7 %, and that the examined supervisory and control systems were partially effective;

Les juges conservateurs de la Cour suprême des États-Unis sont très attachés à ce genre d'interprétation gelée, voulant que les textes aient une signification fixée dans l'histoire.
The socially conservative judges of the American Supreme Court are very attached to this frozen type of interpretation, that there's a historically fixed meaning.

En fait, le Parti réformiste n'acceptera pas de changements à moins qu'ils n'aient aucune signification.
The Reform Party will agree to change only if that change means nothing.

Pour que les médailles, les décorations et autres distinctions aient une signification, il faut que les décisions et les critères régissant leur création soient établis dans un certain contexte.
In order for medals, decorations and other honours to be meaningful, decisions about their creation and criteria must be made in context.