Vertaling van "aient transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

organisme transmis par un arthropode
Arthropod-borne organism

bruits transmis
Transmitted sounds

virus non transmis par les arthropodes
Non-arthropod-borne virus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. déplore que seuls 63 % des États membres de l'Union européenne aient transmis des données exhaustives sur leurs exportations d'armements en 2010; observe que les pays qui fournissent à maintes reprises des informations lacunaires sur leurs exportations figurent également parmi les plus gros exportateurs d'armements de l'Union européenne et du monde;
4. Regrets the fact that, in 2010, only 63 % of EU Member States submitted complete sets of data relating to their arms exports; notes that the countries which repeatedly supply incomplete information on their exports are also some of both the EU’s and the world’s largest arms-exporting countries;

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, des rapports annuels des banques chinoises, qu'ils aient été communiqués par les autorités chinoises ou rendus publics, des données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en RPC, des examens des politiques commerciales de la RPC menés par l'OMC (2010 et 2012), du rapport de la Banque mondiale "Chine 2030", des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte.
The relevant data used in order to arrive at the aforesaid findings is derived from information submitted by the GOC, the annual reports of Chinese banks that were either submitted from GOC or publicly available, information retrieved from the 2006 Deutsche Bank Research on China's banking sector, WTO Policy review on China (2010 and 2012), China 2030 World Bank Report, information submitted from the co-operating exporting producers and information existing in the complaint.

Nous ne connaîtrons donc pas l’avancement réel de la transposition de la directive avant que les États membres n’aient transmis leurs rapports nationaux.
We will not know, therefore, about the actual transposition of the Directive until Member States have submitted their national reports.

a) ces pays aient présenté une demande justifiée à la Commission et aient transmis les textes législatifs relatifs à ces mentions.
(a) these countries have made a substantiated request to the Commission and forwarded the legislation relating to the term; and

a) ces pays aient présenté une demande justifiée à la Commission et aient transmis les textes législatifs relatifs à ces mentions;
(a) these countries have made a substantiated request to the Commission and forwarded the legislation relating to the term; and

Bien que les autorités irlandaises, après avoir reçu cette lettre officielle, aient transmis à la Commission un projet de règlement (Safety, Health and Welfare at Work (General Application) (Amendment) Regulations 1999), elles n'ont pas encore informé la Commission que ce règlement avait été adopté ni transmis un exemplaire de l'instrument définitif.
Although following the letter of formal notice the Irish authorities transmitted the Commission draft Safety, Health and Welfare at Work (General Application) (Amendment) Regulations 1999, they have failed so far to notify the Commission that those Regulations were adopted and to transmit the Commission a copy of the final instrument.

(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.
(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.

Si le fait que les inspections aient été suspendues et que les rapports n'aient pas été transmis à la hiérarchie sont graves en soi, ils le sont encore plus s'ils répondent à des pressions politiques.
The fact that inspections were suspended and reports not passed on to the authorities is very serious; it would be even more serious if this was done in response to political pressures.