Vertaling van "aient remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion révèle qu'une grande partie des éléments constitutifs requis sont désormais en place, bien que les événements récents aient remis en question l'irréversibilité du processus de réforme.
The Commission's overall assessment of progress since Romania's accession shows that many of the building blocks required are now in place, even though recent events have called into question the irreversibility of the reform process.

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

En outre, aucun des deux importateurs ayant coopéré ne s'est opposé à la prorogation des mesures antidumping en vigueur, bien que tous deux aient remis en cause leur niveau élevé.
Also, none of the two cooperating importers objected to the extension of current antidumping measures although they have questioned their high levels.

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase of BONUS shall be co-funded by the Participating States and the Union over a minimum period of 5 years until the full lifecycle of all BONUS-funded projects has ended, provided that commitments from the Union are met up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

38. se félicite que tous les pays concernés aient remis au Parlement un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur pleine intégration sociale; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités et se félicite que dans plusieurs d'entre eux ces représentants aient eux‑mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
38. Welcomes the fact that all the countries concerned have forwarded to Parliament a report on how they are addressing the problems of the Roma minority and their full social integration; urges all candidate countries concerned to co-operate in full with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

29. se félicite que tous les pays candidats à l'adhésion aient remis au Parlement des rapports sur la corruption et la criminalité organisée; soutient le développement ultérieur de leurs politiques dans ce domaine et contrôlera les progrès réalisés tout au long du processus de suivi;
29. Welcomes the fact that all the candidate countries have submitted to it reports on corruption and organised crime; supports the further development of their policies in this area and will examine their progress in the course of the monitoring procedure;

Le Comité examine, notamment, les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives adoptées par le Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse.
The Committee shall examine in particular the reasons for which undertakings conforming to the criteria laid down by the Council may not have been consulted or may not have won the contract although they submitted the best tender.