Traduction de «aient recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la Commission a omis de veiller à ce que la méthodologie à utiliser pour les évaluations des risques soit appliquée uniformément par tous les États membres au moment de proposer d'inclure une espèce dans la liste de l'Union, et considérant qu'il ne peut pas être garanti que les États membres aient recours au même type de preuve et appliquent les mêmes normes globales;
O. whereas the Commission failed to ensure that the methodology to be applied in the risk assessments is carried out in the same way by all Member States when proposing the inclusion of a species on the Union list, and whereas it cannot be ensured that Member States use the same type of evidence and apply the same overall standards;

Dernièrement, le gouvernement a aussi modifié le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à ce que les Canadiens aient toujours la priorité sur les nouveaux venus au moment de pourvoir les postes disponibles. Nous avons mis en place des mesures sévères afin que les employeurs n'aient recours au programme que lorsqu'ils ne peuvent trouver de Canadiens pour occuper un poste.
Recently our government also reformed the temporary foreign worker program, to ensure that Canadians would always come first when it comes to the hiring of new Canadians in available jobs.We have introduced tough measures so that the program remains a last and limited resort when employers cannot find Canadians to do these jobs.

À cette fin, il est souhaitable qu'elles aient recours au système informatisé si ce dernier permet le traitement de ces informations.
To that end, it is desirable that they use the computerised system where the system is capable of processing such information.

28. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;
28. Deplores the fact that, contrary to the UN Basic Principles on the Role of Lawyers, the situation of lawyers in Iran has deteriorated considerably since the presidential election of June 2009, as the Iranian authorities are resorting to oppressive methods (e.g. arrests, disbarments, violation of freedom of expression, unwarranted tax investigations and other financial pressure) to prevent lawyers from practising their profession freely;

de modifier le cadre réglementaire du financement croisé, d'alléger les charges bureaucratiques, de simplifier et d'accélérer les procédures pour les fonds de l'Union et d'exiger des États membres qu'ils introduisent des procédures simples et normatives de financement et aient recours aux subventions globales;
change the regulatory framework of cross-financing, decrease bureaucratic burdens, simplify and accelerate procedures for EU funds, and also require the Member States to introduce simple and normative funding procedures and utilise Global Grants,

Dans la pratique, il est très peu probable que des négociants aient recours à des systèmes de facturation différents pour les ventes à des consommateurs finaux et les ventes à d'autres opérateurs. Ils utiliseront vraisemblablement les mêmes systèmes de facturation dans les deux cas (avec parfois peut-être moins d'informations sur les factures adressées aux consommateurs finaux car ceux-ci ne possèdent pas d'immatriculation TVA, par exemple)
In practice it is very unlikely that traders will use different invoicing systems for business-to-consumers (B2C) sales and business-to-business (B2B) sales. They will probably use the same invoicing systems for both sets of sales (perhaps listing fewer items on B2C invoices because, for example, private consumers do not have VAT numbers).

Cette dernière condition a été introduite dans le règlement concernant les aides à la construction navale afin d'éviter que des États membres n'aient recours aux dispositions relatives aux aides au développement pour verser des aides au fonctionnement occultes en vue de maintenir en activité des chantiers spécifiques confrontés à des difficultés d'ordre économique.
The latter requirement was introduced in the Shipbuilding Regulation in order to avoid that Member States use the provisions for development aid to grant hidden operating aid to keep in business particular yards that face economic difficulties.

Le ministère de l'Éducation a aussi insisté auprès des districts scolaires pour qu'ils aient recours aux lois en matière de droits civils également, surtout lorsque des gens sont visés parce qu'ils appartiennent à une catégorie protégée, et on devrait avoir recours à ces lois en plus des lois pénales lorsqu'il y a infraction à celles-ci.
The department of education has also indicated and emphasized with school districts to use our civil rights laws as well, particularly when individuals are targeted because of a protected category, that those should be used in addition to criminal laws when the criminal law is violated.

La plupart des organismes qui ont recours à un PAE, à moins qu'ils n'aient recours à des professionnels réglementés, ce que peu d'entre eux font, n'ont aucune responsabilité particulière.
Most EAP organizations, unless they are using regulated professionals, which very few do, have no particular accountability.