Traduction de «aient ratifié cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-214 ferait en sorte que le Canada ne pourrait ratifier aucun traité important à moins que les parlementaires de cette Chambre n'aient préalablement, par résolution, approuvé le traité.
Bill C-214 would mean that Canada could not ratify any important treaty without the members of this House having first approved that treaty by resolution.

Bien que les pratiques de gestion aient changé, comme je l'ai dit dans ma présentation, la coupe sur les terrains entourant le territoire ratifié dans cet accord est de plus de 100 p. 100. C'est un scandale d'énorme envergure, et le comité voudra peut-être jeter un coup d'oeil, pendant cette période précédant la ratification sur ce qui se passe sur des terres très importantes qui ne sont pas gérées en vue de la conservation à long terme de la biodiversité dans la région entourant les terres nisga'as.
Although the management practices have changed, as I've said in my presentation, the cut on the lands surrounding the territories that are being ratified is in excess of 100%. It's a scandal of immense proportions, and the committee itself might want to look into what's been happening during this period leading up to ratification on very important lands that are not being managed for long-term conservation biodiversity in the area surrounding Nisga'a land.

72. se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette convention;
72. Welcomes the fact that, following ratification by Luxembourg in 2001, all the Member States have now ratified ILO Convention 111 concerning discrimination in employment and occupation;

52. se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette convention;
52. Welcomes the fact that, following ratification by Luxembourg in 2001, all the Member States have now ratified ILO Convention 111 concerning discrimination in employment and occupation;

10. insiste sur le fait que, pour avoir droit au "SPG Plus", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;
10. Insists that it is crucial that, to qualify for "GSP Plus", beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, involving the European Parliament and other stakeholders, e.g. social partners, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation; stresses that the implementation level of human rights within the addressed countries must become a decision-making criterion;

112. se réjouit que 139 États aient signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) avant l'expiration du délai du 31 décembre 2000; et qu'à cette date 27 États l'aient ratifié; exhorte tous les États à le ratifier avant la fin de cette année et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pénales internationales;
112. Welcomes the fact that 139 States signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline, and that by that time 27 States had ratified; calls upon all States to ratify before the end of this year; and calls upon all States to continue to support the work of the existing International Criminal Tribunals;

Il faut que nos actions aient une portée internationale et pas unilatérale, c’est-à-dire par le biais de l’Organisation maritime internationale et de l’annexe VI de la convention Marpol. Il est particulièrement décevant de constater que seuls cinq États membres ont ratifié cette annexe VI. À moins que les choses n’aient évolué - ce que pourrait alors confirmer le commissaire - je crois savoir que le Royaume-Uni, qui n’hésite pas à critiquer les pays qui ne ratifient pas les accords tels que l’accord de Kyoto, n’a pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol.
It is important that we act internationally, and not unilaterally, through the International Maritime Organisation and Marpol Annex VI. It is particularly disappointing that only five Member States have ratified Marpol Annex VI. Unless there have been developments which the Commissioner could refer to, I understand that the United Kingdom - which is always critical of other countries that do not ratify agreements such as Kyoto - has not ratified Marpol Annex VI.

Bien que nos forces armées aient un approvisionnement de dix ans en explosifs plastiques non marqués, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques prévoit une période de grâce de 15 ans durant laquelle les nations ratifiant cette convention pourront utiliser ou détruire leurs explosifs plastiques non marqués.
While the Canadian military has a 10-year supply of unmarked plastic explosives, the convention on the marking of plastic explosives provides for a 15-year period of grace for ratifying nations to use or destroy unmarked plastic explosives.

La Commission s'inquiète que cinq États membres n'aient toujours pas ratifié la convention de Naples II de 1997 et que cette situation soit apparemment due à un problème de répartition de compétences entre la police et les douanes dans certains États membres.
The Commission is concerned about the fact that five Member States have still not ratified the Naples II Convention of 1997, and about reports that this could be due to competence problems between police and customs services in some Member States.

Je trouve paradoxal que la plupart des traités signés par le gouvernement fédéral n'aient pas à être ratifiés par cette Chambre.
That is ironic when most of the treaties our federal government signs require no ratification in this place whatsoever.