Vertaling van "aient permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission conclut qu'aucun des objectifs de référence n'est atteint de manière satisfaisante à ce stade, bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains d'entre eux.
On this basis, the Commission cannot conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, though progress has brought some benchmarks closer to this point.

Bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains objectifs de référence du MCV, aucun d'entre eux n'est, selon la Commission, encore atteint de manière satisfaisante à ce stade.
The Commission cannot yet conclude that any of the CVM benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, though progress has brought some benchmarks closer to this point.

6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des procédures de passations de marchés de l'Office;
6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the appointment of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;

6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des passations de marchés de l'Office;
6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the nomination of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;

4. se félicite du gain de flexibilité et d'efficience permis par le contrat-cadre de 2008 par rapport à celui de 2005, et notamment de l'approche axée davantage sur les résultats préconisée, de l'introduction de mécanismes de contrôle A et P et du fait que les orientations mises en place aient permis de parvenir à une simplification et de réduire les ambiguïtés; invite la Commission à continuer de peaufiner les mesures destinées à améliorer l'efficacité de la coopération avec les partenaires au contrat-cadre de partenariat à l'occasion du renouvellement de celui-ci en 2012; souligne qu'il est important d'améliorer l'efficacité de la coopération et de réduire la charge administrative excessive pour les partenaires au contrat-cadre de partenariat, tout en garantissant un niveau élevé de responsabilisation et de transparence;
4. Welcomes the enhanced flexibility and efficiency afforded by the 2008 FPA, by comparison with the 2005 FPA, including a more result-oriented approach, the introduction of the A- and P-control mechanisms, greater simplification and less ambiguity resulting from the introduction of guidelines; calls on the Commission to continue refining the measures which will improve the efficiency of cooperation with FPA partners in the post-2012 FPA; stresses that improving the efficiency of cooperation and reducing the excessive administrative burden for FPA partners is important, while at the same timing ensuring a high level of accountability and transparency;

2. se félicite de ce que les activités de SOLVIT aient permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'euros en 2008;
2. Welcomes the fact that SOLVIT's activities have resulted in cost savings for European citizens and businesses, which are estimated to have amounted to EUR 32.6 million in 2008;

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.

Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.
Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.